AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02263
18 octobre 2017
18 octobre 2017
de réclamer une quelconque indemnité liée à cette révocation ; qu'ainsi qu'il est rappelé précédemment, il était convenu entre les parties que cet accord valait transaction au sens des articles 2044 et
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Chambre 4-2
68f3229f48e010cf6a8cd607
17 octobre 2025
17 octobre 2025
conclusions recevables étant celles contenant une demande de révocation de l'ordonnance de clôture.
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