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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02263

Cassation

18 octobre 2017

18 octobre 2017

de réclamer une quelconque indemnité liée à cette révocation ; qu'ainsi qu'il est rappelé précédemment, il était convenu entre les parties que cet accord valait transaction au sens des articles 2044 et

Source officielle

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CA

Chambre 4-2

68f3229f48e010cf6a8cd607

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

conclusions recevables étant celles contenant une demande de révocation de l'ordonnance de clôture.

Source officielle
CC

civ3

6137230acd58014677404a7c

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

d'instance au profit du tribunal de grande instance soulevée par Mme X..., que le "présent" litige ne porterait pas sur l'application du statut de la propriété commerciale, mais qu'il intéresserait -seulement

Source officielle
CC

comm

6137239dcd5801467740c143

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

légaux d'exploiter et de gérer la maison de retraite et également de rechercher un éventuel repreneur alors, selon le moyen : 1 / que l'EURL est représentée en justice par son gérant jusqu'à la révocation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00332

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

H... ne peut se prévaloir d'une absence de saisine, mais seulement d'une contestation de la régularité de la saisine, qui doit être qualifiée d'exception de procédure, s'agissant d'un vice de forme affectant

Source officielle
CC

soc

613722f7cd58014677403d22

Cassation

29 janvier 1998

29 janvier 1998

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il avait la seule qualité de mandataire social et déclaré que la juridiction prud'homale était incompétente pour connaître de ses demandes, alors, en premier lieu

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100213

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

judiciaire de Senlis en ce qu'il dit que Mme [N] est redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation à compter du 7 avril 2014 jusqu'à sa complète libération des lieux, de constater la révocation

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6780bc6c7876e75543d1c552

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle considère que le traitement indifférencié des salariés, par le recours au référentiel cadastral à l'égard des seuls salariés propriétaires, sur lequel se fonde le Tribunal judiciaire va à l'encontre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100624

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

l'indemnité de résiliation correspondant aux loyers à échoir jusqu'à l'issue du contrat, augmentée de 10 % ; Attendu que, pour rejeter ses demandes, l'arrêt énonce que l'indemnité de résiliation doit seulement

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

6a1605eecdc6046d4707c852

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la révocation des avantages matrimoniaux En application des dispositions de l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet

Source officielle
CA

2ème chambre A famille

6a113908cdc6046d47a67efe

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

* Sur le caractère bien fondé de la demande d'autorisation de vendre seul un bien indivis ' Le juge des référés a débouté M.

Source officielle
CC

comm

61372661cd580146774251fb

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

disparaître en conséquence le cautionnement garantissant telle ou telle de ces créances ; qu'ayant elle-même constaté que "les accréditifs garantis par la société Bressor ont été par la suite regroupés en un seul

Source officielle
CC

soc

61372295cd580146773febc6

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Qu'il avait délibérément ignoré les lettres de révocation de sa délégation de pouvoir, et s'était faussement présenté devant une juridiction comme mandataire de la Caisse, qu'il avait tenté de "circonvenir

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300379

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

Q... mentionnée au Kbis aurait été seule opposable, d'autre part, que M. N...

Source officielle
CC

cr

6137253acd5801467741c045

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

. ; "au motif que les affirmations du demandeur relatives à l'émission du chèque de 1 569 francs à la date du 15 février 1987, soit deux jours avant qu'il ait eu connaissance de la révocation de son

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CA

Chambre A - Civile

65bb44bd1712fc000885e7b5

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[F] [G], ainsi qu'une perte de 9 768,88 euros, du gel des sommes figurant en comptes courants d'associés et de l'engagement des associés cédants à supporter seuls le paiement avant le 29 février 2012 du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00804

Cassation

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Par un arrêt irrévocable du 23 janvier 2020, une cour d'appel a désigné un mandataire ad hoc aux fins de convoquer une assemblée générale de la société U-Web avec pour ordre du jour la révocation du mandat

Source officielle
CC

cr

61372599cd5801467741f181

Cassation

5 juin 1996

5 juin 1996

chambre correctionnelle, du 7 juin 1995, qui, pour homicide involontaire, détention et transport d'arme de la 1ère catégorie, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, a dit n'y avoir lieu à dispense de révocation

Source officielle
CC

cr

61372580cd5801467741e50e

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

contenir les mentions permettant de justifier de sa régularité et doit donc, notamment, mentionner le nom des magistrats qui ont assisté aux débats et participé au délibéré ; que l'arrêt attaqué précise seulement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6a0febfacdc6046d4788475d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

- Avant-dire droit, sur la seule prime complémentaire pour les années 2020 à 2025 a : Ordonné la réouverture des débats et le renvoi de l'affaire sur ce seul point sans révocation de la clôture,

Source officielle