formé par la société Grisel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 novembre 2014 par la cour d'appel de Rouen (chambre de l'urgence et de la sécurité

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 28 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'homicide involontaire et infraction a la réglementation relative à la sécurité

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

sécurité sociale. » Réponse de la Cour 4.

X..., qui a travaillé en France jusqu'en 1964, puis au Luxembourg de 1964 à 1992, a demandé en décembre 1992 à l'organisme de sécurité sociale luxembourgeois l'attribution d'une pension de retraite ; que

25 juin 1998 ; que le salarié a reçu de la société SECAC le versement, outre d'indemnités complémentaires en application de la garantie incapacité de travail, des indemnités journalières de la sécurité

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 16 mars 1998, qui, pour homicide involontaire et infraction aux règles concernant la sécurité du travail, l'a condamné à 6 mois

Il y a lieu de ranger au nombre des principes fondamentaux de la sécurité sociale, et qui comme tels relèvent du domaine de la loi, l'existence même d'un régime de sécurité sociale.

de résultat alors, selon le moyen, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer

sociale, un organisme de sécurité sociale est représenté en justice par son directeur général ou son directeur.

ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'une personne qui, à titre professionnel et moyennant rémunération, prend en charge une personne atteinte d'un handicap, est tenue d'une obligation de sécurité

D..., délégataire des pouvoirs de l'employeur en matière de sécurité du travail, a été condamné pénalement pour homicide involontaire ; que statuant sur la demande d'indemnisation des enfants de la victime

des travailleurs ; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, après avoir relevé qu'il avait manqué à l'obligation générale de sécurité, la cour d'appel a violé l'article L. 452-1 du Code de

régime français d'assurance vieillesse de son époux décédé, s'est vu refuser par la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) le bénéfice de la majoration prévue à l'article L. 814-2 du code de la sécurité

pris en application de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale étaient nécessairement applicables à la date de l'appel de cotisation dont avait fait l'objet M.

sociale ne peuvent se voir opposer les conséquences des décisions prises par ces dernières ; qu'en décidant que les URSSAF étant les mandataires des Caisses primaires de sécurité sociale répondent des

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en retenant que l'employeur avait établi un plan d'hygiène et de sécurité et doté ses salariés de moyens de

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 juillet 1997 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Périgueux, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM