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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01230
16 novembre 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, de fixer le salaire mensuel brut de la salariée à une certaine somme, de le condamner à verser diverses
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01430
15 décembre 2021
La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes le montant des condamnations dont l'employeur lui était redevable au titre de sa rémunération variable et des congés payés afférents, et de
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064
28 septembre 2022
, en calculant l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en fonction du salaire mensuel brut ''moyen'' perçu par le salarié, soit 5.971,33 euros, quand elle aurait dû la calculer au regard du
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00823
6 juillet 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du dépassement des 209 jours de travail prévus par la convention de forfait, outre les congés payés afférents
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01924
3 novembre 2016
en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, d'ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié à son poste de travail, coefficient 230, ETAM, de fixer le montant du salaire mensuel
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00213
3 février 2017
[R] la somme de 138,99 € au titre des congés payés afférents à la somme de 1.389,99 € que la société Efidis était condamnée à payer au salarié à titre de rappel de treizième mois pour les années allant
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00211
5 mars 2025
d'une prime de 13ème mois payée, soit mensuellement, soit annuellement.
613724c8cd5801467741851d
22 mars 2007
X... a, dans le cadre de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations aux régimes
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551
24 octobre 2018
photographe, d'AVOIR condamné l'exposante à payer au salarié 8 700 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR dit que cette somme porterait intérêt au taux légal à compter de la réception par
61372363cd58014677409222
12 juillet 1999
grave le salarié qui, après avoir reçu un avertissement sanctionnant son attitude de dénigrement systématique de son supérieur hiérarchique, persiste dans cette attitude en contestant, dans une lettre
61372433cd5801467741379e
7 avril 2004
de 10 % avec maintien du salaire antérieur, soit refus explicite du salarié à voir son horaire baisser, mais ce maintien de l'horaire antérieur ne génère aucun sur-salaire.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00410
6 mai 2026
comme l'établissent les fiches déclaratives mensuelles remplis par le salarié en cours d'exécution de contrat et que la société Essilor international a mis en place ce système déclaratif et a parfois
613722d9cd580146774023e9
2 avril 1997
X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir en partie la demande du salarié, le conseil de prud'hommes relève que la prime d'ancienneté versée mensuellement doit être incluse
Pôle 6 - Chambre 3
6a0e972ccdc6046d47654330
20 mai 2026
congés payés afférents, - Condamner la société [1] à payer à M.
6137249bcd58014677416e0a
30 novembre 2005
X... et dit qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective
6079b1b39ba5988459c531a5
10 mars 2004
de la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut, se sont vus refuser par leur employeur le paiement de la prime prévue en faveur des salariés "chef de famille" par l'article 16 de l'Accord collectif du 19
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00824
17 septembre 2025
Le montant de l'investissement de l'employeur au profit du salarié s'établit à : - Formation QT DHC6-300 : 1.680.000 F CFP (un million six cent quatre-vingt mille).- Montant de l'amortissement mensuel
61372392cd5801467740b8be
29 novembre 2000
audience ultérieure ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à chaque salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008
19 juin 2019
outre 3.746,17 € bruts au titre des congés payés afférents, de 19.659 € bruts à titre de repos compensateur, outre 1.965 € bruts au titre des congés payés afférents, et 3.000 € à titre de dommages et
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00931
27 septembre 2023
Il résulte de ce texte que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au salarié la rémunération qu'il lui doit.
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