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50 023 résultats pour « salarié payé mensuellement »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01230

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de requalifier la relation contractuelle en un contrat à temps complet, de fixer le salaire mensuel brut de la salariée à une certaine somme, de le condamner à verser diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01430

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à certaines sommes le montant des condamnations dont l'employeur lui était redevable au titre de sa rémunération variable et des congés payés afférents, et de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01064

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

, en calculant l'indemnité compensatrice de préavis due au salarié en fonction du salaire mensuel brut ''moyen'' perçu par le salarié, soit 5.971,33 euros, quand elle aurait dû la calculer au regard du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00823

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme au titre du dépassement des 209 jours de travail prévus par la convention de forfait, outre les congés payés afférents

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01924

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein, d'ordonner à l'employeur de réintégrer le salarié à son poste de travail, coefficient 230, ETAM, de fixer le montant du salaire mensuel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00213

Cassation

3 février 2017

3 février 2017

[R] la somme de 138,99 € au titre des congés payés afférents à la somme de 1.389,99 € que la société Efidis était condamnée à payer au salarié à titre de rappel de treizième mois pour les années allant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00211

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

d'une prime de 13ème mois payée, soit mensuellement, soit annuellement.

Source officielle
CC

soc

613724c8cd5801467741851d

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

X... a, dans le cadre de l'accord du 6 septembre 1995 relatif au développement de l'emploi en contrepartie de la cessation d'activité de salariés totalisant 160 trimestres ou plus de cotisations aux régimes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01551

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

photographe, d'AVOIR condamné l'exposante à payer au salarié 8 700 euros à titre d'indemnité de requalification, d'AVOIR dit que cette somme porterait intérêt au taux légal à compter de la réception par

Source officielle
CC

soc

61372363cd58014677409222

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

grave le salarié qui, après avoir reçu un avertissement sanctionnant son attitude de dénigrement systématique de son supérieur hiérarchique, persiste dans cette attitude en contestant, dans une lettre

Source officielle
CC

soc

61372433cd5801467741379e

Cassation

7 avril 2004

7 avril 2004

de 10 % avec maintien du salaire antérieur, soit refus explicite du salarié à voir son horaire baisser, mais ce maintien de l'horaire antérieur ne génère aucun sur-salaire.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00410

Cassation

6 mai 2026

6 mai 2026

comme l'établissent les fiches déclaratives mensuelles remplis par le salarié en cours d'exécution de contrat et que la société Essilor international a mis en place ce système déclaratif et a parfois

Source officielle
CC

soc

613722d9cd580146774023e9

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour accueillir en partie la demande du salarié, le conseil de prud'hommes relève que la prime d'ancienneté versée mensuellement doit être incluse

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e972ccdc6046d47654330

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

congés payés afférents, - Condamner la société [1] à payer à M.

Source officielle
CC

soc

6137249bcd58014677416e0a

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

X... et dit qu'elle s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société à payer diverses sommes au salarié, alors, selon le moyen : 1 / que la convention collective

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531a5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

de la Caisse d'épargne des Pays du Hainaut, se sont vus refuser par leur employeur le paiement de la prime prévue en faveur des salariés "chef de famille" par l'article 16 de l'Accord collectif du 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00824

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Le montant de l'investissement de l'employeur au profit du salarié s'établit à : - Formation QT DHC6-300 : 1.680.000 F CFP (un million six cent quatre-vingt mille).- Montant de l'amortissement mensuel

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8be

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

audience ultérieure ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief au jugement de l'avoir condamné au paiement d'une certaine somme à chaque salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01008

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

outre 3.746,17 € bruts au titre des congés payés afférents, de 19.659 € bruts à titre de repos compensateur, outre 1.965 € bruts au titre des congés payés afférents, et 3.000 € à titre de dommages et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00931

Cassation

27 septembre 2023

27 septembre 2023

Il résulte de ce texte que c'est à l'employeur qu'il incombe d'établir qu'il a effectivement payé au salarié la rémunération qu'il lui doit.

Source officielle

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