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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée. ".
1ère Chambre
DTA_2200348_20230228
28 février 2023
Elle soutient que : - la commune de Papeete a réalisé un empiètement irrégulier sur la parcelle BM 56 dont elle est propriétaire à l'occasion de la rénovation et l'élargissement de la " servitude Frogier
Chambre Civile
6524ea1a01887783183996a3
5 octobre 2023
La partie ouest qui constituait le tracé de servitude tel que prévu à l'acte notarié aboutit à une plate-forme positionnée au pied d'un talus d'une hauteur de 7 mètres environ qui rend impossible la poursuite
Chambre 1-5
65aa1f86a34ad1000858171b
18 janvier 2024
de passage à leur profit, comme ayant renoncé à la création de cette servitude de passage, - de débouter les époux [J] de leur demande formulée à hauteur de la somme de 5 000 euros au titre des dommages
1re chambre 2e section
615e0c8dc25a97f0381f4aa3
13 janvier 2015
[B] la dissimulation volontaire de la convention de servitude et les stipulations de servitudes conclues en 1954. Par acte d'huissier du 17 avril 2002, M. [K] a fait assigner M.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300427
5 avril 2011
partie dépassant le niveau du sol d'environ 30 cm et que l'ensemble des canalisations était enterré, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que, les ouvrages n'étant pas visibles, la prétendue servitude
68709b6e123db6632de31608
7 juillet 2025
Il a fait valoir que les travaux réalisés par la SCI empiétaient sur la servitude, que la surface au sol, le nombre de niveaux et la hauteur excédaient le maximum autorisé, que ses recours avaient rejetés
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201310_20221021
21 octobre 2022
D'autre part, s'il existe une servitude de passage de 4 mètres de large sur la parcelle AP 957 appartenant aux requérants, la servitude de passage complémentaire d'un mètre de large prise sur la parcelle
ECLI:FR:CCASS:2021:C310100
4 mars 2021
Ainsi, la pose de ce portail rend l'usage de la servitude plus incommode, par référence à l'article 701 alinéa 1 du code civil.
CHAMBRE 1 SECTION 2
6033acfbb6986860fb72ae38
27 avril 2017
faire défense, à la SA Vilogia, d'effectuer tous travaux pouvant porter atteinte tant à la servitude conventionnelle de passage, qu'à la servitude légale de vue, existant entre les parcelles voisines.
ECLI:FR:CCASS:2014:C300857
24 juin 2014
COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que, si la promesse de vente ne faisait pas mention d'une servitude
613721bacd580146773f6919
17 novembre 1992
Xavier A..., demeurant ... à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), 3°/ L'association Centre européen d'expansion de la culture française, dont le siège est ... à Colombes (Hauts-de-Seine), agissant en
ECLI:FR:CCASS:2015:C300072
27 janvier 2015
déduisant l'existence d'une servitude de puisage et de passage grevant le fond de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300303
25 février 2016
] à respecter les limites du droit de passage dont bénéficie son fonds sur celui de M. et Mme [T] ; que ceux-ci l'ont assignée au fond en cessation de l'aggravation des conditions d'exercice de la servitude
613724a0cd580146774170d5
27 septembre 2005
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu, sans dénaturation , que les époux X..., en plaidant l'aggravation de la servitude
61372423cd58014677412c6c
24 février 2004
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant relevé que la preuve du non-passage pendant trente ans sur l'escalier grevé d'une servitude
4ème Chambre
DTA_2101528_20240201
1 février 2024
Par arrêté du 15 décembre 2020, le préfet de la Haute-Savoie a institué à la demande du syndicat mixte du lac d'Annecy (SILA), une servitude pour le passage de canalisations d'eaux usées aux lieudits "
60794b969ba5988459c43841
4 février 1987
A..., auteur des époux X..., l'autorisation de construire à l'appui d'un mur lui appartenant un mur de même hauteur ; que les époux Z... ayant fait défense aux époux X... d'exhausser le mur construit par
6137218bcd580146773f4a56
14 novembre 1991
Georges X..., 2°/ Mme Marie-Louise Sabel Y..., épouse X..., demeurant ensemble à Clamart (Hauts-de-Seine), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le
60794d3d9ba5988459c4863e
23 février 2005
. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 691 du Code civil ; Attendu que les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues apparentes ou non apparentes
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