attaqué (Aix-en-Provence, 24 septembre 2002) que Mme X... a légué, à titre particulier, à l'association le Foyer de la jeune fille, une parcelle de terre sur laquelle cette dernière, par acte sous seing privé

. ; que celle-ci les a assignés devant le tribunal d'instance en rétablissement de la servitude et en paiement de dommages-intérêts ; qu'ils ont appelé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 janvier 2004), que, par acte sous seing privé

N... le 7 juin 1943, est de 2 mètres de large et a été pris sur le lot 2 de la terre [...] ; que A...

(la commune) en bornage, rétablissement de servitudes et cessation du trouble résultant du déversement d'eaux sur sa propriété ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé

La compétence ministérielle visée au code de l'aviation civil e a trait à l'élaboration du plan de servitudes aéronautiques, laquelle n'est pas l'objet du litige.

de captage des eaux en cas de nécessité ; qu'en l'espèce la cour d'appel a refusé à la commune le bénéfice de la servitude susvisée, motif pris que la commune ne justifiait pas d'un intérêt public

ancienne de jour, prohibée de la part du fonds dominant, la cour a retenu que ladite société était tenue par la stipulation de la servitude de jour à son acte du 29 août 1990 : par fenêtre à verre opaque

telle servitude, que M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dissimulation de la servitude, L'article 1638 du code civil dispose que 'Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 2021), suivant acte sous seing privé des 2 et 11 avril 2014, réitéré en la forme authentique le 1er août 2014, M. [S] [Y] a acquis de M.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que l'augmentation du débit de l'eau n'est pas de nature à caractériser, à soi seule, une aggravation de la servitude ; qu'en

de vue, alors, selon le moyen, "que la possession d'une servitude de vue est incompatible avec le droit consenti par le possesseur au propriétaire du fonds servant d'édifier des constructions en limite

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 juin 2017), que, par acte sous seing privé du 26 novembre 2004 réitéré

Dans son acte aucune servitude de passage n'est mentionnée.

Cet acte de vente rappelait l'existence de la servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée AY [Cadastre 1] mais également au bénéfice du fonds cadastré AX [Cadastre 4] vendu, servitude prise

, il était prévu dans l'acte de vente des époux Y... au profit des époux H..., la rédaction d'un acte relatif à la servitude mais celui ci n'a pas été établi de telle sorte que le titre instituant la servitude

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 701, 1er et 2e alinéas, du Code civil ; Attendu que le propriétaire du fonds débiteur de la servitude

L'acte de vente du terrain contenait, au chapitre servitude, la clause suivante « servitude zone d'épandage d'après un plan d'architecte - ne pas construire sur cette zone. » 4.

Les parties sont en litige depuis de nombreuses années relativement à cette servitude. 3.