enregistrés les 26 octobre 2006 et 25 janvier 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT FORCE OUVRIERE DU PERSONNEL DU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, dont le siège

Elle souligne que Monsieur [I] [Y] a bien précisé que la seule raison de l’absence de signature de l’acte définitif était l’occupation illicite de certains lots.

; b) permettre d’identifier le signataire; c) avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

signature électronique reposant sur l'utilisation d'un certificat électronique qualifié de signature électronique : les éléments propres au signataire, tels que des clés cryptographiques privées, utilisés

de la société Baticonseil, Christian X..., d'expédier durant son absence les affaires courantes et notamment lui avait donné instruction de demander auprès des clients de la société le paiement de différents

au préjudice de Bahattin D... et André Z... et, en répression, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 5 000 francs d'amende ; "aux motifs propres que, sur les faits d'extorsion de signature

suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole des Alpes-Provence, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel d'Avignon et du Vaucluse, dont le siège

- signé par Mme Muriel DURAND, Présidente et par Mme Camille LEPAGE, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La société Helivet rappelle qu'elle n'a pas signé le projet de convention d'honoraires qui lui avait été adressé par le cabinet [W], et que les parties ont formalisé un accord distinct, portant sur un

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

de celle des salariés qui n'y sont pas employés, différence de situation d'ailleurs présumée ; attendu que si les différences de traitement entre catégories professionnelles ou entre salariés exerçant

des autres tâches déléguées, à savoir "signature des pièces justificatives des mouvements sur les comptes cotisants, signature des correspondances ordinaires aux huissiers, signature des correspondances

: ainsi ce sont quatre personnes différentes de la même société (qui en comptait alors 17 seulement en tout !)

grande instance de Nantes, concernant le chèque de 500 000 francs émis au profit de Jacques X... qui, un temps, s'était occupé de sa grand-mère et l'avait soignée, a établi que ce chèque avait bien été signé

Il en déduit que le contrôle a été conduit de manière conjointe par les quatre inspecteurs qui se sont présentés aux sièges des différentes sociétés regroupées en un lieu unique et qu'à défaut de leur

Les sigles des deux sociétés sont indiqués de manière clair et les différences sont évidentes. De même, les intitulés des contrats, et leurs couleurs respectives permettent de les différencier.

A... une adresse différente, des dates différentes de son installation en qualité d'avocat et des indications de salaires variant, entre le 3 juin et le 14 septembre 1989, de 18 000 francs à 22 000 francs

Un « accord relatif au droit syndical et à la négociation collective au sein de la Communauté BPCE » a été signé le 23 octobre 2019 entre les différentes entités juridiques de la Communauté BPCE et les

A... ne seraient pas signés par lui, alors que la partie civile elle-même n'avait jamais contesté cette signature et avait même reconnu que le co-gérant A... avait signé les chèques en cause ; " qu'il