été signifié le 17 octobre 1995 à Mme X... qui en a interjeté appel le 10 mai 1996 ; que Mme Z... ayant soulevé la tardiveté de l'appel, Mme X... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu

été notifiée, le procès- verbal du 21 juillet 1998 ne contenant signification qu'à l'encontre de la société AMS alors même que son audition le 18 juin 1997 n'a donné lieu à aucune signification d'infraction

Z... a excipé de la nullité de la signification ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable comme tardif l'appel, alors, selon le moyen, que, d'une part, le procès-verbal de

nouveau Code de procédure civile, Mme Le X... a assigné la société devant un juge de l'exécution aux fins d'annulation du procès verbal de signification ; qu'elle a soutenu que, contrairement aux déclarations

X... et signifié le 5 mars 1996 par l'établissement d'un procès-verbal de recherches ; que la société Lemasson a opposé la tardiveté de l'appel et que la société ACMS a excipé de l'irrégularité de la signification

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été qualifié de contradictoire à signifier et a condamné le prévenu en son absence, alors : « 1°/ que s'il ne trouve personne à l'adresse déclarée, l'huissier

d'un acte à domicile, personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte, et s'il résulte des vérifications de l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le

renvoyant la personne mise en examen devant la juridiction de jugement l'informe que toute citation, notification ou signification faite à la dernière adresse déclarée sera réputée faite à sa personne,

Y... a formé une inscription de faux contre ce commandement en ce qu'il mentionne que l'acte a été remis à la personne même de Mathias Y... ; Attendu que M.

civile, cette signification n'est régulière que si l'huissier a procédé à toutes les diligences utiles pour tenter de délivrer l'acte à personne ; qu'en déboutant Mme M...

l'appel, elle a soutenu que la signification du jugement était nulle, pour avoir été délivrée à la société "Mabor industrie (Sofralub)" ; Attendu que M.

DÉBATS : A l'audience publique du 09 Mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 10 Avril 2026.

Julien X... ; que le 22 novembre 1995, la banque a cédé la créance détenue sur la société Les Abeilles assortie de ses accessoires à la société Farmimmo ; que cette cession a été signifiée en janvier 1996

X... fait grief à l'arrêt d'avoir liquidé l'astreinte, alors, selon le moyen, que la signification devant être faite à personne, l'huissier de justice vérificateur qui n'a pu délivrer l'acte à personne

été présents lors de l'audience, le tribunal a prononcé par jugement qualifié de contradictoire à signifier ; que ce jugement ayant été signifié, le prévenu en a relevé appel ; Attendu que, pour rejeter

; que la locataire a soulevé la nullité du commandement en faisant valoir qu'il n'avait pas été signifié à son siège social ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception

même du destinataire de l'acte et que la signification à domicile ou en mairie n'est admise que s'il lui est impossible de procéder à la signification à personne, qu'il en est ainsi même si le destinataire

X... étant nommé représentant des créanciers ; qu'après avoir déclaré le 26 décembre 1995 sa créance au passif, la CAMEFI a signifié à M.