Par dernières conclusions d'incident notifiées par voie électronique le 29 janvier 2026, la société BEG INGENIERIE sollicite : «Vu les pièces versées aux débats, Vu les articles 384 et suivants du Code

fait, reconnu par les prévenus, d'avoir volontairement placé leurs véhicules respectifs sur les voies de droite d'une autoroute, voie ouverte à la circulation publique, et de les y avoir fait circuler

et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que ne donne pas à sa décision une véritable motivation le juge qui procède par voie

de simple affirmation ; qu'en se contentant de retenir que la valeur des parts de la SCPI Patripierre 2 acquises par lui aurait été fonction du marché immobilier et que la perte de valeur de ces parts

alors, enfin, que, en se bornant à énoncer sans autre précision, que les circonstances invoquées par la société Slym n'apparaissaient pas constitutives de fautes, la cour d'appel s'est prononcée par voie

nullité, si l'appelant est une personne morale, l'organe qui la représente légalement ; que le défaut de cette indication constitue un vice de fond ; qu'en retenant au contraire qu'il s'agirait "d'un simple

la licitation d'immeubles; Attendu qu'il est fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, en permettant à Mme B... d'effectuer une régularisation par la voie

tacite au 5 mars 2014, la cour d'appel retient que ces travaux ont été réglés et « qu'il en a été pris possession par les maîtres de l'ouvrage sans critiques du travail réalisé » ; qu'en statuant par voie

cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, tenus de motiver leur décision, les juges doivent se prononcer d'aprés les circonstances particulières du procés dont ils sont saisis et non par voie

d'une société cotée n'est pas susceptible en tant que telle de recevoir les qualifications de délit de manipulation de cours ou de diffusion d'informations fausses et trompeuses ; que par ailleurs, le simple

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 08 juin 2022, M.

Y... a également été amené, à l'occasion de balayages, à inhaler des poussières d'amiante", la cour d'appel a statué par voie de motifs dubitatifs et hypothétiques, violant par là même l'article 455 du

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 janvier 2022), un jugement du 7 février 2006 a prononcé l'adoption simple, par M.

des difficultés économiques de l'employeur repose sur une cause réelle et sérieuse, sauf si ces difficultés économiques sont imputables à la fraude ou à la légèreté blâmable de l'employeur ; qu'un simple

la société Keyria une légèreté blâmable ayant consisté à décider de procéder à une remontée importante de dividendes de ses filiales, ce qui les aurait fortement fragilisées et aurait contribué par voie

Voirie dans les Etablissements Français de l'Océanie, les voies de communication de la Colonie sont classées ainsi qu'il suit : Chemins vicinaux : Toutes voies carrossables remontant les vallées ou se

devait être cotée KC 200 alors, selon le moyen, qu'avant sa modification par l'arrêté du 25 mai 1995, la nomenclature prévoyait que cet acte devait être coté KC 150 si l'intervention était pratiquée par voie

rechercher si les éléments de preuve réunis par les prévenus même s'ils n'apportaient pas la preuve "complète" de ces imputations, n'étaient précisément pas de nature à établir leur sincérité et par voie