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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
é de la vente intentée par les consorts Lc/M. et Mme R
ECLI:FR:CCASS:2020:C300310
28 mai 2020
R... aux époux U... avait pour objet l'exécution d'un bail de parcelles agricoles situées sur le territoire de la commune de Quend ; que la cour d'appel a constaté que la Selarl [...], société d'experts
Chambre sociale
69fc1fa9cdc6046d47e0bbf1
6 mai 2026
Le contrat de travail a été transféré à la société [2], par un avenant du 3 juin 2022. Il était affecté sur le site [N] [X] dans l'[Localité 3].
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00027
12 janvier 2021
Cette déclaration tend ainsi à favoriser les contrôles opérés par l'inspection du travail sur le respect desdits droits et obligations, l'employeur devant s'il conteste l'existence d'un tel contrat de
613726aacd58014677427892
3 octobre 2007
TES (pièce 15) ; que dans le cadre de ces opérations de contrôle, une copie d'un contrat (page 1 à 5) conclu entre la SA Thalès microelectronics et Four j's a été remis à Nathalie D..., inspectrice
613726aacd58014677427894
TES (pièce 15) ; que dans le cadre de ces opérations de contrôle, une copie d'un contrat (pages 1 à 5) conclu entre la SA Thalès microelectronics et Four j's a été remis à Nathalie C..., inspectrice des
1re chambre sociale
6a17d53fcdc6046d473148dc
27 mai 2026
Sur la faute : La lettre de licenciement, qui fait état de faits et griefs précis, objectifs et vérifiables, dont il appartient au juge d'apprécier la réalité et le sérieux, répond aux exigences de
POLE SOCIAL
6a10a71bcdc6046d479b617c
22 mai 2026
Le 23 août 2024, la SAS [1] a fait valoir ses observations auxquelles l'inspecteur chargé du recouvrement a répondu aux six points contestés par courrier du 23 septembre 2024.
CH1 Contentieux Général
6a0cdd9ecdc6046d473d7e32
19 mai 2026
Dès lors, il y a lieu de constater que la résolution du contrat a été prononcée par Monsieur [E] [T] et de dire que cette résolution est imputable à la société [D].
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e8614acdc6046d4719989f
21 avril 2026
[U] se contente de dresser une liste de faits confus sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations.
1ère chambre civile B
6a226241cdc6046d4739227a
4 juin 2026
, notamment au vu du rapport d'expertise judiciaire ; ils ne peuvent sérieusement soutenir que la remise en état d'une situation qu'ils ont eux-mêmes créée constituerait une charge excessive, - l'argument
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01166
20 novembre 2024
de travail par la législation en vigueur, n'a de raison d'être que dans les situations de rupture unilatérale du contrat par l'employeur, c'est-à-dire de mise à la retraite à son initiative, et non de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00965
4 novembre 2020
à vos collègues qui vous en font la demande, et ce au prétexte que vous estimez ne devoir faire que ce qui est écrit dans votre contrat de travail et rien de plus, cette situation ayant forcément généré
6137261fcd580146774231cf
20 janvier 2004
Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec
61372313cd58014677405189
22 juillet 1998
juridique, la situation créée par l'engagement de la société Socogim comme fondateur, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Socogim fait grief
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
A la suite de ces publications, la société Hermès sellier a fait établir un constat sur le site internet susmentionné et le compte Instagram “[Courriel 1]” le 11 août 2021.
613726a4cd58014677427526
20 juin 2007
au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté ; qu'il faut rappeler, d'une part, qu'interrogée par Me Z... en 1999 sur le sort qu'elle réservait à la maison d'habitation, Maryline X...
613726a3cd58014677427443
29 juin 2005
la société civile professionnelle RICHARD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LCS, contre
comm
61372194cd580146773f4f01
21 avril 1992
B... avait, dès le mois d'avril 1985, protesté contre les publicités ultérieures effectuées sans son accord ; qu'après la constatation faite le 7 novembre 1985 qu'au siège de la société Direct Import le
6137256ccd5801467741d9a5
29 mars 1995
Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 4 mai 1994, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement assorti du sursis simple et a prononcé
JLD
69dd4ab1cdc6046d47204dc5
12 avril 2026
En effet, Monsieur [E] n'allègue d'aucun grief précis et se contente de faire état du fait que cela lui cause « nécessairement grief ».
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