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46 005 résultats pour « situation de fait creee par le contrat »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

é de la vente intentée par les consorts Lc/M. et Mme R

ECLI:FR:CCASS:2020:C300310

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

R... aux époux U... avait pour objet l'exécution d'un bail de parcelles agricoles situées sur le territoire de la commune de Quend ; que la cour d'appel a constaté que la Selarl [...], société d'experts

Source officielle
CA

Chambre sociale

69fc1fa9cdc6046d47e0bbf1

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Le contrat de travail a été transféré à la société [2], par un avenant du 3 juin 2022. Il était affecté sur le site [N] [X] dans l'[Localité 3].

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00027

Cassation

12 janvier 2021

12 janvier 2021

Cette déclaration tend ainsi à favoriser les contrôles opérés par l'inspection du travail sur le respect desdits droits et obligations, l'employeur devant s'il conteste l'existence d'un tel contrat de

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427892

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

TES (pièce 15) ; que dans le cadre de ces opérations de contrôle, une copie d'un contrat (page 1 à 5) conclu entre la SA Thalès microelectronics et Four j's a été remis à Nathalie D..., inspectrice

Source officielle
CC

cr

613726aacd58014677427894

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

TES (pièce 15) ; que dans le cadre de ces opérations de contrôle, une copie d'un contrat (pages 1 à 5) conclu entre la SA Thalès microelectronics et Four j's a été remis à Nathalie C..., inspectrice des

Source officielle
CA

1re chambre sociale

6a17d53fcdc6046d473148dc

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Sur la faute : La lettre de licenciement, qui fait état de faits et griefs précis, objectifs et vérifiables, dont il appartient au juge d'apprécier la réalité et le sérieux, répond aux exigences de

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a71bcdc6046d479b617c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 23 août 2024, la SAS [1] a fait valoir ses observations auxquelles l'inspecteur chargé du recouvrement a répondu aux six points contestés par courrier du 23 septembre 2024.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6a0cdd9ecdc6046d473d7e32

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Dès lors, il y a lieu de constater que la résolution du contrat a été prononcée par Monsieur [E] [T] et de dire que cette résolution est imputable à la société [D].

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e8614acdc6046d4719989f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[U] se contente de dresser une liste de faits confus sans pour autant rapporter la preuve de ses allégations.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6a226241cdc6046d4739227a

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

, notamment au vu du rapport d'expertise judiciaire ; ils ne peuvent sérieusement soutenir que la remise en état d'une situation qu'ils ont eux-mêmes créée constituerait une charge excessive, - l'argument

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01166

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

de travail par la législation en vigueur, n'a de raison d'être que dans les situations de rupture unilatérale du contrat par l'employeur, c'est-à-dire de mise à la retraite à son initiative, et non de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00965

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

à vos collègues qui vous en font la demande, et ce au prétexte que vous estimez ne devoir faire que ce qui est écrit dans votre contrat de travail et rien de plus, cette situation ayant forcément généré

Source officielle
CC

cr

6137261fcd580146774231cf

Cassation

20 janvier 2004

20 janvier 2004

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 27 mars 2003, qui, pour homicide involontaire, les a condamnés, le premier à deux ans d'emprisonnement avec

Source officielle
CC

civ3

61372313cd58014677405189

Cassation

22 juillet 1998

22 juillet 1998

juridique, la situation créée par l'engagement de la société Socogim comme fondateur, a légalement justifié sa décision de ce chef ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Socogim fait grief

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d53cf40727a0043bcfb

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

A la suite de ces publications, la société Hermès sellier a fait établir un constat sur le site internet susmentionné et le compte Instagram “[Courriel 1]” le 11 août 2021.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd58014677427526

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

au moment où le détournement est apparu et a pu être constaté ; qu'il faut rappeler, d'une part, qu'interrogée par Me Z... en 1999 sur le sort qu'elle réservait à la maison d'habitation, Maryline X...

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427443

Cassation

29 juin 2005

29 juin 2005

la société civile professionnelle RICHARD, et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LCS, contre

Source officielle
CC

comm

61372194cd580146773f4f01

Cassation

21 avril 1992

21 avril 1992

B... avait, dès le mois d'avril 1985, protesté contre les publicités ultérieures effectuées sans son accord ; qu'après la constatation faite le 7 novembre 1985 qu'au siège de la société Direct Import le

Source officielle
CC

cr

6137256ccd5801467741d9a5

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, du 4 mai 1994, qui l'a condamné, pour homicide involontaire, à 1 an d'emprisonnement assorti du sursis simple et a prononcé

Source officielle
TJ

JLD

69dd4ab1cdc6046d47204dc5

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

En effet, Monsieur [E] n'allègue d'aucun grief précis et se contente de faire état du fait que cela lui cause « nécessairement grief ».

Source officielle

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