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784 178 résultats pour « sociale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a2cd580146773f5729

Cassation

8 avril 1992

8 avril 1992

°) la société anonyme Europart, ayant son siège social ...

Source officielle

Page 23 sur 39209

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CC

soc

61372367cd580146774094d3

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

X... et douze autres salariés de leur demande d'annulation du plan social prévu dans le cadre du licenciement collectif concernant 21 salariés de la société de Bruyn Ozoir, alors, selon le moyen, alors

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CC

soc

613723edcd5801467740ffeb

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ABB Industries, société par actions simplifiées, dont le siège est .

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200460

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

(Cayenne, 28 novembre 2016), que la société Gigabloc (la société) a demandé à la Caisse nationale du régime social des indépendants - Participations extérieures - le remboursement de sommes versées de

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200461

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

L. 651-l du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste toutes les sociétés et entreprises qui doivent l'acquitter dont notamment, au 2°, les sociétés à responsabilité

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200462

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Social des Indépendants mentionné à l'article L 611-1 une contribution sociale de solidarité à la charge 1° des sociétés anonymes et des sociétés par actions simplifiées, quelles que soient, le cas échéant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200463

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

sociale de solidarité des sociétés pour les années 2011, 2012 et 2013 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 651-l du code de la sécurité sociale a institué une contribution sociale de solidarité, et liste

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CC

comm

613723b5cd5801467740d319

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

préjudiciable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate qu'elle-même a intégré les termes "palais du fruit" dans sa dénomination sociale en 1960 et que la société Gru les a utilisés depuis 1977, ce qui

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CC

comm

61372487cd5801467741642e

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

autres que les actions sont soumises à un droit d'enregistrement de 4,80 % et que, pour les cessions de parts sociales de sociétés non cotées en bourse comme les sociétés de fait, ce droit est calculé

Source officielle
CC

comm

61372487cd58014677416431

Cassation

17 janvier 2006

17 janvier 2006

les cessions de parts sociales de sociétés non cotées en bourse comme les sociétés de fait, ce droit est calculé en fonction de la valeur des parts sociales, laquelle doit être appréciée en tenant compte

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CC

civ2

60794d829ba5988459c488e3

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

anonyme Gestitres aux fins de recouvrement de la contribution sociale de solidarité afférente aux exercices 1997 et 1998 ; que la société lui a opposé que sa qualité d'entreprise publique excluait son

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01263

Cassation

8 octobre 2025

8 octobre 2025

La société [U] France, dirigée par M. [L] [U], a racheté la totalité des parts sociales du groupe [1].

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00133

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

litigieux dans l'objet social de la société Iso Sud, que la cour d'appel a décidé, après avoir caractérisé la connaissance qu'avait la société Deceuninck du dépassement de l'objet social que constituait

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CC

comm

61372218cd580146773fa33b

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

à une société constituée à cet effet, à l'initiative d'une société tierce, soit la société Nouvelle CGC ; que, le 12 juin 1989, le conseil d'administration de la société CGC a autorisé son président,

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CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008100471

Admin. suprême

7 décembre 2001

7 décembre 2001

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 juin et 13 juillet 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE LA COMMUNE DE

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CC

soc

6137247bcd58014677415dad

Cassation

1 février 2006

1 février 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que les sociétés Autocars Finand et autocars Finand Parmentier ont saisi

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200823

Cassation

24 septembre 2020

24 septembre 2020

L'URSSAF fait grief à l'arrêt d'accueillir la contestation du chef de redressement relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale du gérant de la société B5 Finances, présidente de la société

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civ2

61372483cd580146774161f4

Cassation

11 octobre 2006

11 octobre 2006

le moyen : 1 / que seules les rémunérations des gérants des sociétés à responsabilité limitée qui ne possèdent pas ensemble plus de la moitié du capital social sont assujetties aux cotisations du régime

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CC

soc

61372347cd58014677407b6b

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée les Amourettes Boulogne, dont le siège est

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007661346

Admin. suprême

16 juin 1978

16 juin 1978

tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 25 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Lyon a refusé d'annuler une décision du directeur régional de la sécurité sociale

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