[G] [K] le 7 juin 2025;Les statuts de la société [G] [K], faisant état d’un code APE 4321A, et d’un objet social limité à des travaux d’installation électrique ou d’électricité générale, et non à des

un acte doit dissimuler une autre réalité ; qu'un acte d'apport d'usufruit temporaire d'un immeuble locatif à une société n'est pas fictif dès lors que la réalité de cet apport et celle de cette société

A l'origine de la présente requête se trouve un litige opposant le requérant à son ancien associé, avec lequel il avait créé en 1992 une société en nom collectif.

; D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT A LA FOIS PRONONCER LA NULLITE DE LA SOCIETE POUR VIOLATION DES REGLES DE CONSTITUTION DES SOCIETES ANONYMES ET SE FONDER SUR LE CARACTERE FICTIF DE LA

, avait consisté à retarder le dépôt de bilan jusqu'à la constitution d'une société civile fictive et à l'acquisition par celle-ci de biens leurs appartenant personnellement qui formaient le gage des créanciers

", société purement fictive n'ayant jamais été constituée, procédait de l'intention délibérée de leurs promoteurs de donner l'illusion aux clients et fournisseurs de l'existence d'un groupe solide et important

les dettes sociales ayant une origine antérieure à la cession intervenue, de sorte qu'il importe peu que la société Le Roy logistique soit solvable.

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre octobre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MARTIN, les observations de la société

qui supervisait la comptabilité de l'entreprise, qu'il a été produit des factures de la société Valette ouvrant droit à un crédit de TVA de 177 816, 24 francs mais que l'ancienne directrice de cette société

que ce permis avait été délivré le 19 juillet 1991 ; que, dans ces conditions, Robert Y... ne pouvait faire agréer par les associés de la SNC Balrouen un contrat fictif ni faire supporter par cette société

En l'espèce, la Société MATEX, dont le siège social est à Divonne les Bains (01), est spécialisée dans l'achat et la revente de silicium à tous les niveaux de sa transformation.

SNM et la société de droit anglais E.C.F.L. (dite ici Société anglaise).

Cannes Live Agency et celle émise le 12 juin 2015 par la société Insitu étaient fictives.

Cannes Live Agency et celle émise le 12 juin 2015 par la société Insitu étaient fictives.

Cannes Live Agency et celle émise le 12 juin 2015 par la société Insitu étaient fictives.

Cannes Live Agency et celle émise le 12 juin 2015 par la société Insitu étaient fictives.

les pouvoirs et l'obligation de ne disposer de la trésorerie sociale que conformément à l'objet et dans le seul intérêt de la société, il ne pouvait émettre des chèques "en blanc" qu'en s'assurant de

Vu la procédure suivante : M. et Mme A et C B ont demandé au tribunal administratif de Rouen de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales