AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303464_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
soit en état de reprendre son service ou jusqu'à sa mise à la retraite ».
Source officiellePage 23 sur 2366
REFERES 1ère Section
6a21c112cdc6046d472c0327
26 mai 2026
26 mai 2026
; - Examiner Madame [A] [H] et décrire les lésions ou affections imputées à ces soins; préciser si les lésions ou affections sont bien en relation directe ou indirecte avec les soins reçus par le patient
Source officielle