X..., licencié par son employeur, la Compagnie française de pêche, a signé le 19 juin 1990 un reçu pour solde de tout compte en paiement des salaires, accessoires de salaires et toutes indemnités, quels

juillet 2016, la société Jirlec a donné instruction à la société Banque française commerciale Océan Indien (la banque) de procéder à trois virements libellés en dollars américains (USD) afin de payer le solde

le fondement juridique de sa décision ; qu'ayant retenu que les machines avaient été vendues à la société Mat pro, la cour d'appel a énoncé, pour condamner in solidum la société Sun TP au paiement du solde

La société GRB a assigné M. et Mme [T] en paiement du solde du marché. Examen des moyens Sur le moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 6.

Les parties conviennent que le règlement du solde du compte prorata issu de l'arrêté définitif des comptes entre les parties donnera lieu à un règlement unique, toutes compensations faites entre les soldes

d'Annecy ; Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance ayant annulé la décision du bâtonnier d'avoir fixé les honoraires à la somme de 3 500,72 euros et de l'avoir condamnée à payer à la SCP le solde

jalonnaient la RN 20 entre Orléans et Saran ; que le prévenu ne saurait arguer que 92 % des salons exposés bénéficiaient d'une remise de 50 % ; que l'affiche comportait la mention " sur tout le magasin soldes

d'emploi celle correspondant au revenu de remplacement versé par l'Assedic, alors, selon le moyen : 1 / que la violation de la clause de garantie d'emploi oblige l'employeur à indemniser le salarié du solde

elle a clôturé le compte et a fait valoir la déchéance du terme du prêt ; qu'après avoir engagé à son encontre plusieurs procédures qui n'ont pas abouti, elle l'a à nouveau assigné en remboursement du solde

a écarté la faute du banquier dépositaire qui refusait de restituer le montant de la souscription portée au compte ordinaire de la société en décembre 1989, tout en constatant, par l'énumération du solde

Par acte du 23 mai 2019, la banque a assigné Mme [I] [V] en paiement des soldes débiteurs du compte et du contrat de prêt. 4. Mme [I] [V] a opposé la forclusion biennale.

[B] d'une somme prélevée sans justification sur les comptes de la société débitrice, faisant croître le solde négatif de ce compte courant, n'était pas de nature à exclure l'anormalité des virements et

K..., V..., XC..., XR... et XI..., alors que, selon le moyen, possède un effet libératoire, le reçu pour solde de tout compte délivré à une date à laquelle le salarié ayant effectivement et définitivement

du prix", dont le complément de 300 000 francs devait être payé sur 21 mois à compter du 21 août 1987, l'arrêt aurait dû rechercher si ce solde était ou non payable à l'aide d'un prêt, d'autant que

les prescriptions édictées par les articles R. 237-6 à R. 237-8 du Code du travail, en omettant au cours des travaux, lorsqu'apparut la nécessité d'effectuer le changement de la jupe placée sous le sommier

Y... faisait valoir, pour démontrer que l'administration avait retiré la décision préfectorale 48 SI du 17 octobre 2014 prononçant l'invalidation de son permis de conduire pour solde de point nul, que

le cadre du plan social" ; que Mmes Y... et X... ont été licenciées le 26 octobre 1987, avec dispense d'effectuer leur préavis, et ont respectivement signé, le 5 et le 6 novembre 1987, un reçu pour solde

X... fait encore grief au jugement attaqué de l'avoir débouté de sa demande de délivrance d'un reçu pour solde de tout compte, alors, selon le moyen, qu'il appartenait à l'employeur de le lui fournir ;

Y... et la MAF à lui payer le solde du prix de vente des immeubles ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si, dans le dispositif de ses conclusions, la SCI sollicitait que M.

La cour d’appel confirme le jugement de première instance, rejette la demande de la salariée tendant à déclarer la société Alpexpo débiteur de la somme de 38 338,18 €, déclare qu’il n’y a pas lieu d’a