En statuant ainsi, alors que le second appel avait été formé avant l'expiration du délai d'appel, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BACHELLIER et POTIER de la VARDE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHARPENEL ; Statuant

X... n'avait pas lui-même introduit de recours en annulation, a sursis à statuer et renvoyé l'intéressé à saisir la juridiction administrative de la question préjudicielle qu'il pose ; Attendu que la

: Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de la société civile professionnelle VINCENT et OHL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

: Sur le rapport de M. le conseiller ROGER, les observations de la société civile professionnelle ROUVIERE et BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Statuant

payés durant cette période, alors qu'en application de l'article 17 de la convention collective d'établissement, ils devaient être rémunérés ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel, statuant

La société Metalia fait grief à l'arrêt de réserver les dépens, alors que « le juge statuant en référé doit statuer sur les dépens en condamnant la partie perdante à moins que, par décision motivée, il

. ; qu'elle a été licenciée pour faute grave par lettre du 8 décembre 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief au jugement attaqué (Saint-Omer, 10 avril 1998) d'avoir statué

. ; Attendu que les deux sociétés font grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen, que le tribunal ne peut statuer qu'après le rapport du juge-commissaire qui doit être fait

que la décision de radiation du 9 novembre 1995 avait été régulièrement notifiée à l'intéressé, à son adresse en France ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., fait grief au jugement d'avoir ainsi statué

sur les demandes de la société Etablissements Reynaud et refuser de sursoir à statuer, la cour d'appel a énoncé qu'il relèverait "des pouvoirs du juge commercial, statuant en référé, saisi

Y..., a interjeté appel ; Attendu que Mme X..., ès qualités, fait grief à l'arrêt, qui a confirmé le jugement, d'avoir statué sur son appel alors, selon le moyen, "que lorsque le premier juge se déclare

une indemnité que va lui allouer la cour administrative d'appel de Bordeaux pour couvrir l'absence d'affiliation par l'université de Bordeaux III, a considéré qu'il n'y avait pas lieu de surseoir à statuer

Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant

débiteur concomitante à la résolution d'un plan de redressement suppose que soit constatée la cessation de ses paiements, non seulement au cours de l'exécution du plan mais aussi au jour où le juge statue

en la forme des référés ; que lorsqu'il est prévu que le conseil de prud'hommes statue en la forme des référés, il exerce les pouvoirs dont dispose la juridiction au fond et statue par ordonnance ayant

demandes d'annulation des actes de vente et non fondées les autres prétentions des demandeurs ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande de sursis à statuer

SCEA et a prononcé elle même, en vertu de l'article 11 du décret du 27 décembre 1985, l'extension de cette liquidation judiciaire ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué