Y... contre la décision de la Commission de Recours Amiable en date du 17 février 2015 ; dit que la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes de Haute Provence devra prendre en charge ses frais de

lors, était nulle, la cour d'appel a violé l'article 151 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux

du bailleur, sauf stipulation expresse contraire concernant ces travaux ; que la cour d'appel, qui n'a pas constaté que le bail contenait une telle stipulation, a violé l'article 1719 du code civil ;

ne comporte pas de clause de subrogation ; qu'il s'avère que le cahier des charges stipule également que "l'acquéreur sera propriétaire du bien mis en vente à partir du jour de l'adjudication" et précise

substitution à l’acquéreur à l’issue de l’adjudication, soit dans le délai d’un mois ; Qu’il y a lieu dès lors de constater l’exercice par ce dernier de son droit de substitution conformément aux stipulations

Il est également justifié que madame [S] [H] a versé le 13 octobre 2016 entre les mains du conseil des défendeurs tel que désigné à la convention de partage, la somme de 9 750 francs suisses stipulée à

bail de stipuler une provision sur charges, prévoyant que dans ce cas elles doivent faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle ; qu'il ajoute : « Un mois avant cette régularisation, le bailleur

de l'avoir, en conséquence, condamné à verser diverses sommes à Mmes Y... et X..., alors, selon le moyen, d'une part, que ne constitue pas une modification substantielle du contrat de travail le changement

De même, un téléphone portable lui est confié avec un forfait mensuel d'un montant de 76, 22 euros pris en charge par la société SEPROPHARM, un éventuel dépassement de ce forfait étant stipulé à sa charge

et conditions" que l'acquéreur acquitterait, à compter du 1er janvier 1988, tous impôts, contributions et charges de toute nature auxquels le bien vendu peut et pourrait être soumis", et que cette stipulation

société promotrice à ses obligations strictes de vendeur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le défaut d''isolation phonique de l'immeuble n'était pas la conséquence du non respect des stipulations

B... par le refus des augmentations de prix décidées par cette dernière ; le contrat de transports de transformateurs du 1er mars 1987 stipule : « CHARGEMENT –TRANSIT-DECHARGEMENT Pour le matériel livré

du lotissement ; que ce cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues

de travail excessive, ne sont pas de nature à garantir une amplitude et une charge de travail bien réparties dans le temps, ce dont il se déduisait que la convention de forfait en jours était nulle ;

SIAEMVG a confié à la société Suez Eau France l'exploitation des réseaux et ouvrages de production et de traitement de l'eau potable ainsi que la vente de cette eau aux communes membres du syndicat stipule

et de l'amplitude de travail du salarié concerné, un entretien annuel avec son supérieur hiérarchique, ne sont pas de nature à garantir que l'amplitude et la charge de travail restent raisonnables et

de copropriété et a reconventionnellement demandé la restitution de sommes alléguées trop versées au titre de charges dont elle s'estimait exemptée en vertu des stipulations du règlement de copropriété

substitué par Me Myriam TOUTAIN, avocat au Barreau de Papeete COMPOSITION DU TRIBUNAL - PRÉSIDENTE : Nathalie TISSOT GREFFIÈRE : Alizé VAHINE PROCÉDURE - Vente sur saisie-immobilière Cahier des charges