], a formé le pourvoi n° D 21-24.743 contre l'arrêt rendu le 29 septembre 2021 par la cour d'appel de Rennes (9e chambre sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Carrefour Supply

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au bailleur, que notification des présentes devra être faite au propriétaire bailleur dans les termes de l'article 1690 du Code civil", pour en déduire que le notaire rédacteur d'acte a suffisamment informé

sur de nouveaux supports, d'apprécier les potentialités de son contrat et de le mettre en concurrence avec les offres du marché ; Qu'il ne peut pas plus être utilement soutenu qu'il puisse être suppléé

Rolland a suppléé M.

ou décharge ou tout autre acte pouvant compromettre la personne ou la fortune du signataire ; qu'en l'espèce la remise par le mandant d'une procuration dont le nom du mandataire est laissé en blanc supplée

LIMOGES, le 30 décembre 2015 à 16 heures, Monsieur François CASASSUS BUILHE, Président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Limoges, spécialement désigné pour suppléer la Première Présidente

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MAI 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS DE TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI ONT ETE RECLAMES POUR

He was asked for the full name and address of the driver of the vehicle on the relevant occasion or to supply other information that was in his power to give and which would lead to the driver’s identification

légale ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article R. 311-17 du Code de l'organisation judiciaire que, dans les tribunaux comprenant, comme en l'espèce, plusieurs vice-présidents, le président est suppléé

G... contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 3e section, en date du 3 décembre 2020, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de blanchiment et travail dissimulé

que le premier juge avait fait une fausse application des faits de la cause et une fausse application des principes de droit en la matière et de solliciter que le jugement entrepris soit annulé ou infirmé

Moillic qui souhaitait se voir confier par la société Unico, devenue Système U, l'exploitation d'un supermarché à l'enseigne Super U, a constitué la société anonyme Wolfidis ; que par acte notarié des

droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation du jugement du 7 février 2002 en ce qu'il avait ordonné un supplément d'information

DES SUPPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELS IL EST ASSUJETTI DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE SAINT-LO AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974, 1975 ET 1976 ; - ACCORDE LA Y...

DE COIFFURE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 21 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES SUPPLEMENTS

civile de la société Praz-Aguettaz; "aux motifs, d'une part, qu'il était relevé des ravitaillements en carburant des jours fériés non travaillés, à savoir des samedis à deux reprises en 1993 pour du Super

procès-verbal des débats de l'arrêt attaqué mentionne que Elisabeth de Y..., appelée en vertu du pouvoir discrétionnaire du président, qui avait été chargée de procéder à des expertises au cours de l'information