AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10251
9 mars 2022
9 mars 2022
Ensuite ils seront remplacés par les conditions ALT ( salaire local avec indemnité de logement comme indiqué plus to.t par votre conseiller RH)".
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Ch. Sociale -Section A
6788a3cb05b7378c3f0c52b8
14 janvier 2025
14 janvier 2025
de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le
Source officielle