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7 134 résultats pour « suppression de la zone »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2001584_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

du terme " construction " au sein du règlement de la zone NL du plan local d'urbanisme.

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510051_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

C, représentée par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la levée immédiate de son maintien en zone

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510059_20250614

Administratif

14 juin 2025

14 juin 2025

B, représenté par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la levée immédiate de son maintien en zone

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2104323_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

Sur les conclusions relatives à la suppression des passages diffamatoires et à la condamnation au paiement de dommages et intérêts : 21.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT01106_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

NCa, et, pour des superficies limitées à 5 081,92 m² pour la parcelle ZL 26 et 475,38 m² pour la parcelle ZL 136, en zone 1NAia, correspondant à une zone destinée à être ouverte à l'urbanisation commerciale

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106660_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

naturelle ou zone agricole.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca7cbd3db21cbdd8b26b

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

à CORBEIL (ESSONNE) ... 91100 TIGERY ASSIGNÉ EN REPRISE D'INSTANCE suivant acte d'huissier du 20 / 03 / 2006 - Me Patrick B..., Notaire, pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la succession

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1902215_20221116

Administratif

16 novembre 2022

16 novembre 2022

de Magagnosc n'est pas zoné ; - le classement en zone UCc d'une partie du quartier du Plan-de-Grasse est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; - l'orientation d'aménagement et de programmation

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008007304

Admin. suprême

9 juin 1999

9 juin 1999

du jugement du 11 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet des Hauts-de-Seine du 9 mai 1989 déclarant cessibles des parcelles en vue de la réalisation de la zone

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2401359_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Le 18 octobre 2024, la société Expansiel Promotion a obtenu un permis de construire modificatif pour ce projet, autorisant la suppression d’un logement du bâtiment A, la suppression des balcons, la modification

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300939

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

déclassement du bâtiment ne sont avérés et qu'il faut tenir compte de l'incidence de la prise en charge par le preneur de la taxe foncière, d'une évolution démographique et d'un développement de la zone

Source officielle
TA

5e chambre

DTA_2202984_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

de condamner solidairement la société SNCF Réseau et la Collectivité européenne d'Alsace (CeA) à lui verser la somme de 219 245,50 euros en réparation du préjudice que lui ont causé les travaux de suppression

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

faunistique et floristique (ZNIEFF), une zone de protection spéciale (ZPS) et la zone de servitude du radar dit de [Localité 7], que « la seule présence du parc éolien dans une zone N du plan local d'urbanisme

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:489511.20240209

Admin. suprême

9 février 2024

9 février 2024

de santé, à sa demande du 13 juillet 2023 tendant à l'instauration d'un conventionnement territorial des médecins, à l'interdiction pour les nouveaux médecins de s'installer en secteur 2 et à la suppression

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2104050_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

soumise à un risque d'inondation modéré (zone bleue), il est toutefois concerné en fond de parcelle, au Sud-Est, par un risque d'aléa fort d'inondation (zone rouge).

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10530

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

un terrain à bâtir sis [Adresse 4], d'une surface de 1 187 m², situé en zone UH du plan local d'urbanisme et en zone BG du plan de prévention des risques, pour un prix de 300 311 euros, correspondant

Source officielle
CC

civ3

6079433e9ba5988459c41c22

Cassation

30 avril 1975

30 avril 1975

S'AGIT D'UNE FORMALITE SUBSTANTIELLE OU D'ORDRE PUBLIC ; QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT TENDAIENT, COMME CELLES DE L'EXPROPRIANT, A LA SUPPRESSION

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007735243

Admin. suprême

4 mai 1988

4 mai 1988

DESMOINAUX ET FILS", dont le siège social est sis ... zone industrielle "Les Richardets" à Noisy-le-Grand (93161), agissant par ses représentants en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1)

Source officielle
CC

soc

6137265dcd58014677424ff9

Cassation

7 décembre 1993

7 décembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofrapain, société anonyme dont le siège est ..., zone industrielle

Source officielle
CC

soc

613721dbcd580146773f8281

Cassation

3 décembre 1992

3 décembre 1992

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Renoult, dont le siège social est rue Arago, zone industrielle

Source officielle