AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2001584_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
du terme " construction " au sein du règlement de la zone NL du plan local d'urbanisme.
Source officiellePage 23 sur 357
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2510051_20250614
14 juin 2025
14 juin 2025
C, représentée par Me Namigohar, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la levée immédiate de son maintien en zone
Source officielle