Les accompagnants des élèves en situation de handicap qui ne sont pas titulaires d'un diplôme professionnel dans le domaine de l'aide à la personne suivent une formation d'adaptation à l'emploi d'une durée d'au moins soixante heures incluse dans leur

Article R813-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 52

Code rural (nouveau)

L'aide financière versée par l'Etat aux établissements d'enseignement supérieur agricole privés en exécution du contrat passé en application de l'article R. 813-63 est constituée d'une part fixe et d'une part variable.

Article 6

—

Il en informe l'ENIM, qui procède au versement de l'aide le cas échéant. Le service instructeur procède au calcul du montant de l'aide selon les modalités exposées dans l'article 3 au vu de pièces listées à l'article 5.

Article 11

—

L'Agence de services et de paiement et, pour la Corse, l'Office de développement agricole pour la région Corse (ODARC) sont organismes responsables du paiement de l'aide. Le versement de l'aide est effectué en une seule fois.

Article D331-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Les logements construits à l'aide des subventions ou des prêts prévus à l'article D. 331-1 doivent présenter un niveau minimum de qualité.

Article 1

—

-Le montant total des études, opérations et travaux mentionnés aux 1° et 2° de l'article R. 571-85-1 dudit code admis au bénéfice de l'aide à l'insonorisation d'un logement ne peut être supérieur à une valeur forfaitaire déterminée en fonction des caractéristiques

Article D615-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 61 > 30

Code rural (nouveau)

Il précise, en outre : 1° Pour l'aide à la production de blé dur, les zones de production éligibles, ainsi que les modalités selon lesquelles le demandeur justifie destiner ses produits à un collecteur de céréales ; 2° Pour l'aide à la production de prunes

Article Annexe II

—

MODÈLE D'ATTESTATION RELATIVE AU MONTANT Je soussigné,......................................................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat Signature du bénéficiaire de l'aide En application

Article Annexe V

—

MODÈLE D'ATTESTATION SUR L'HONNEUR DES RESSOURCES DE L'EMPRUNTEUR Je soussigné,............................................................................................., bénéficiant d'une aide de l'Etat Signature du bénéficiaire de l'aide En application

Article L1803-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 58

Code des transports

L'aide destinée aux personnes morales de droit privé implantées dans l'une des collectivités mentionnées à l'article L. 1803-2 au titre du caractère innovant de l'entreprise est dénommée “ passeport pour la mobilité des entreprises innovantes ”.

Article D1142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 15

Code de la santé publique

des infections nosocomiales compétente des références à l'aide desquelles il procède à cette évaluation.

Article D113-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

Lorsque le calcul du montant de l'aide est déterminé par application d'un taux de chargement prévu par le cadre national ou le plan de développement rural régional concerné, l'autorité de gestion peut prononcer la déchéance de tout ou partie de l'aide

Article 223 a-II-1/54

—

En cas de panne de la génératrice, on doit prendre des dispositions adéquates pour la mise en marche et le branchement automatiques au tableau principal d'une génératrice de réserve d'une capacité suffisante pour permettre la propulsion et la conduite

Article 4

—

Les heures prises en compte pour le calcul de l'aide sont réduites d'une demi-unité chaque année.

Article L4622-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 01

Code du travail

Chaque service de prévention et de santé au travail interentreprises fait l'objet d'une procédure de certification, réalisée par un organisme indépendant, visant à porter une appréciation à l'aide de référentiels sur :

Article D1143-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 93 > 68

Code du travail

En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.

Article D312-193-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 72 > 82

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'élaboration des schémas régionaux relatifs à la protection juridique des majeurs et à l'aide à la gestion du budget familial mentionnés au b du 2° de l'article L. 312-5, le représentant de l'Etat dans la région consulte pour avis :

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 27

Code de l'action sociale et des familles

L'aide mentionnée à l'article L. 214-9 est attribuée, servie et contrôlée par les organismes débiteurs des prestations familiales pour le compte de l'Etat, contre remboursement, y compris des frais de gestion engagés par ces organismes.

Article D113-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

Sont éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l'article D. 113-23 les agriculteurs actifs exploitant, dans les zones de montagne au sens de l'article D. 113-14, des surfaces cultivées destinées à la commercialisation ou des surfaces fourragères.

Article R117-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 42

Code de l'action sociale et des familles

Pour le bénéfice de l'aide à la vie familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine mentionnée à l'article L. 117-3, le demandeur justifie de la régularité de son séjour et atteste qu'il vit seul.

Page 23 · 99 568 résultats

← Précédent Suivant →