jours à deux ans. / Quatrième groupe : / - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation. / () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

..., contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 18 octobre 1995, qui, pour agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 31 janvier 2002, qui, pour abus de confiance aggravé, l'a condamné à 5 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis

de deux sursis avec mise à l'épreuve antérieurs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 132-48 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

d'un sursis probatoire.

A..., infirmier de bloc opératoire diplômé d’État, la sanction d’exclusion pour une durée de dix-huit mois, à compter du 24 juin 2022, assortie du sursis pour une durée de douze mois.

Mickaël, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 9 mai 2001, qui a ordonné la révocation partielle du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la peine de

janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis

assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3 ans, par le tribunal correctionnel de Privas le 10 mars 1999 à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an et 6 mois avec sursis assorti d'une mise à l'épreuve pendant 3

N° N 16-81.748 F-D N° 3275 VD1 23 JANVIER 2018 CASSATION PARTIELLE M.

X... à un emprisonnement délictuel de deux ans dont dix-huit mois avec sursis ; "aux motifs propres qu'en condamnant M.

2023 par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires lui a interdit d'exercer l'activité professionnelle d'expert en automobile pendant deux ans dont un an avec sursis

chambre correctionnelle, en date du 14 mars 2001, qui, pour homicide et blessures involontaires et défaut de maîtrise d'un véhicule automobile, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis

civile déposée par le demandeur des chefs de faux témoignage contre les témoins Barbe et X..., dont les déclarations avaient été retenues par les premiers juges pour condamner Franck Z..., n'a pas sursis

l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 8 juin 2000 qui, pour corruption active et contrebande de marchandises non prohibées, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement dont 1 an avec sursis

X... une somme de 38.120 € ; AUX MOTIFS QUE la cour relève que, dans son arrêt du 10 septembre 2015, elle avait partiellement sursis à statuer et renvoyé l'affaire pour les observations des parties sur

du 17 novembre 2004 ayant pour partie confirmé le jugement entrepris et pour le surplus ordonné une expertise ; Vu l'arrêt de la Cour du 17 novembre 2010 y faisant suite et ayant de nouveau partiellement

. / Quatrième groupe : () - la mise à la retraite d'office ; / - la révocation. () L'exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d'un sursis total ou