et en faveur de celui qui a contracté l'obligation » ; que les deux conventions de vente de biens et droits immobiliers sous condition suspensive proposées à la signature des parties par la société Nouvelle

Au même temps il sollicita la suspension de l’exécution de la mesure d’expulsion ( suspensión cautelarísima ), sur la base de l’article   135 de la loi n o   29/1998 du 13 juillet 1998 sur la

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troisième, du 26 novembre 1989, lui accordant l'exclusivité sur le secteur de Lorient Ouest et Lanester, et le quatrième, du 26 mai 1994, intitulé "contrat de partenariat", remplaçant et annulant toute convention

Cette promesse de vente a été consentie avec une date d'expiration au 31 décembre 2022 et a été assortie de deux conditions suspensives : le divorce définitif de Mme [D] et de M.

Z... et A... une promesse de vente portant sur un fonds de commerce; que la vente était soumise à la condition suspensive, notamment, de l'obtention d'un prêt et du déblocage des fonds au jour prévu pour

service, puis est devenu directeur général adjoint, administrateur et vice-président du conseil d'administration ; que, le 14 novembre 1990, l'assemblée générale ordinaire de la MUTAAF a décidé la suspension

Séraphin, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 3 juin 2004, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 9 mois de suspension du

inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement, ainsi que d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié a été déclaré, sans période de suspension

la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 1er du premier Protocole additionnel à cette Convention : 15.

; qu'en l'espèce, il résulte des termes de la promesse du 22 juin 2017, tels que rappelés par les juges, que, pour pouvoir se prévaloir de la protection de la condition suspensive d'obtention d'un prêt

Y... s'engageant à rembourser cette somme ; que les époux Z... et les époux Y... sont convenus que ces derniers vendraient leur maison aux premiers pour le prix de 95 000 francs sous la condition suspensive

de l'article 1er du décret du 9 décembre 2010, de sorte que le pétitionnaire était fondé à obtenir réparation de la perte de marge subie, quand la convention de raccordement conclue entre le producteur

d'extradition signée entre la France et les Etats-Unis le 6 janvier 1909 et du décret du 1er juillet 1991 portant promulgation de cette Convention, et de l'article 3 de la loi du 10 mars 1927, manque

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 janvier 2024), le 16 octobre 2018, la société Sofico s'est engagée, sous diverses conditions suspensives, à céder à la société Forlam l'intégralité des actions composant

X..., sous certaines conditions suspensives, deux terrains à bâtir ; que la société SERS a demandé une indemnisation prévue à la convention en cas de non-réalisation des conditions suspensives ; que M.

de location-gérance de permettre ou non la réalisation de la première des trois conditions suspensives insérées à l'article VII de ladite convention ; alors, de plus, que viole l'article 455 du nouveau

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