Pour l'application de l'article L. 2131-1, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne sont soumis qu'aux dispositions des I, II, III, V et VI de cet article et les syndicats

et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat des provisions égales au quart du budget

U..., maire de la commune de Sainte-P...

permettent, entre la commune qui reprend la compétence et le syndicat de communes. () A défaut d'accord entre l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et les conseils

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable pour l'utilisation des

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable pour l'utilisation des

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon

A la suite des élections municipales tenues les 23 et 30 juin 2024 dans la commune de Rauzan, le conseil municipal de cette commune a désigné cinq nouveaux délégués pour siéger au syndicat intercommunal

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable pour l'utilisation des

; que dés lors, les conclusions du syndicat requérant dirigées contre l'arrêt en tant qu'il statue sur les conclusions indemnitaires de la société Azur Pullman Voyages dirigées contre la commune de Mandelieu-la-Napoule

août 2003, les conducteurs salariés affectés aux lignes concernées, dont Pascale X..., salariée de son entreprise depuis le 06 juillet 1991 exclusivement affectée au circuit no 3.506.02 desservant le syndicat

E... afin de représenter la commune au syndicat intercommunal pour le développement social des cantons de Villeneuve-lez-Avignon et Roquemaure (SIDSCAVAR) ; 5°) d’enjoindre au maire de la commune de

Enfin, aux termes de l'article L. 163-1 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie : " Le syndicat de communes est un établissement public / () ".

2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune

Laurent Vallée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que le syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de la plaine de Luçon

En vertu de l'article L. 2221-1 du code général des collectivités territoriales : " Les communes et les syndicats de communes peuvent exploiter directement des services d'intérêt public à caractère industriel

2005 du tribunal administratif de Nantes rejetant sa demande tendant à la décharge de la taxe professionnelle à laquelle la société Saur a été assujettie au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune

d'assainissement est affecté au financement des charges du service d'assainissement dont le budget doit être équilibré en recettes et en dépenses ; Considérant qu'il résulte de ces dispositions que, lorsqu'un syndicat

Le 11 octobre 2013, la livraison des parties communes à la société Sopregim, syndic de l'immeuble, est intervenue avec 57 réserves.

Aux termes de l'article L. 5711-1 du code général des collectivités territoriales : " Les syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale