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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2506799_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Dans ces conditions, l’offre de la société SOGEDO ne peut pas être regardée comme insincère et le syndicat mixe Aquareso n’était pas tenu de l’écarter pour ce motif. 8.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209396_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par une délibération n° 22/458 du 30 septembre 2022, le conseil municipal de la ville de Lille a, d'une part, approuvé l'harmonisation du tarif résident sur l'ensemble du territoire communal, la création
Source officielleciv1
61372139cd580146773f1ffd
9 mai 1990
9 mai 1990
X..., sculpteur, de l'atelier qu'il occupait rue Vercingétorix à Paris, à la requête de la société d'économie mixte de rénovation du secteur Plaisance, celle-ci a chargé la société Gibergues, d'enlever
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201752
7 octobre 2010
7 octobre 2010
décide en conséquence qu'en calculant ses émoluments sur la somme ainsi retenue par la cour d'appel, le litige étant évaluable en argent, l'avoué a fait une exacte application des articles 24 et 25 du tarif
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2501273_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L'article L. 2333-76 du même code dispose : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2204717_20240313
13 mars 2024
13 mars 2024
Aux termes de l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes qui bénéficient de
Source officielle1ere Chambre
63d0d5b181a7b805de12b575
24 janvier 2023
24 janvier 2023
du 1er janvier 2013 ainsi que l'indexation et le calcul des tarifs.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2403461_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Pech, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la délibération n° D-09-11-2023 relative aux tarifs
Source officielle3ème chambre
DTA_2402538_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
A..., et les observations de Me Lemoine pour la SCEA Moulin Tacussel et celles de Me Laridan pour le syndicat mixte Rhône-Ventoux.
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2201484_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG), nouvellement dénommé Syndicat Mixte Artois Mobilités, compétent pour organiser et gérer le réseau des transports urbains et la mobilité sur l'ensemble
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2201485_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG), nouvellement dénommé Syndicat Mixte Artois Mobilités, compétent pour organiser et gérer le réseau des transports urbains et la mobilité sur l'ensemble
Source officiellejuge unique (7)
DTA_2201486_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Le Syndicat Mixte des Transports Artois-Gohelle (SMTAG), nouvellement dénommé Syndicat Mixte Artois Mobilités, compétent pour organiser et gérer le réseau des transports urbains et la mobilité sur l'ensemble
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301829_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
pour le recouvrement de la somme de 282 euros correspondant à la redevance incitative d'enlèvement des ordures ménagères, et de constater qu'il n'est redevable d'aucune redevance à l'égard du Syndicat mixte
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200230
6 février 2014
6 février 2014
l'arrêt attaqué, que la société X... sports, le 1er janvier 1978, a souscrit auprès de la société UAP vie, aux droits de laquelle vient la société Axa France vie (l'assureur), un contrat d'assurance mixte
Source officielle1ère Chambre
680875d7dfde5caae99bd12a
22 avril 2025
22 avril 2025
A l'issue de ce contrôle, l'administration des douanes a constaté que certaines pièces n'avaient pas été déclarées sous la bonne position tarifaire et a émis un certificat de contrôle non conforme le 15
Source officielleTARIFICATION
67061e2afde28ee42071106d
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Le texte n'exige nullement que l'organisme tarificateur ait été, à cette date, en possession des éléments permettant de déterminer le nouveau classement.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402539_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402540_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402541_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
et Nicolas, représentée par la SCP Lemoine - Clabeaut, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’article 4 de l’arrêté du 28 décembre 2023 par lequel le syndicat mixte
Source officielle3ème chambre
DTA_2402542_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la délibération fixant les tarifs de la redevance doit être écarté comme infondé.
Source officiellePage 23 sur 81