logement loué à Mme [R] pour procéder à la désinsectisation de son appartement, avec si nécessaire l'assistance d'un serrurier, en présence d'un commissaire de justice et de la force publique ou de deux témoins

L'inspecteur du travail a, en revanche, écarté cette qualification concernant le cas de Mme B. qui témoigne davantage d'une carence en matière de management et d'un aveuglement de celle-ci qui était la

[L] et détenus tant par la société Minebea, par les huissiers instrumentaires que par Monsieur [I], Expert > faire interdiction à la société Minebea de se prévaloir dans ses écritures devant le tribunal

heures, par tel commissaire de justice de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics· requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

la société DFAE aux entiers dépens et dit qu'à défaut d'exécution spontanée du jugement, et en cas d'exécution forcée par voie extrajudiciaire, l'intégralité des sommes retenues par l'huissier instrumentaire

- Dire qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le jugement à intervenir et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire

Si ce positionnement est révélateur des enjeux ayant entouré la situation du magasin de [...]    , qui transparaissent des craintes d'instrumentalisation ressortant des courriers de l'employeur, comme

S'agissant des affirmations de son contradicteur aux termes desquelles il n'aurait aucunement affirmé qu'elle avait dérobé les objets qu'il remettait, l'intimée souligne qu'il a, à deux reprises, témoigné

Monsieur [Y] une vision plus nette des chantiers en cours et à venir, * des allers et retours incessants sur les travaux effectués, * l'intégration soudaine dans le projet d'une librairie sans test témoigne

-l'attestation de Monsieur [D] [E], témoin direct des faits : ' Ce jour là, je faisais un point sur mes dossiers avec M. [X] dans le bureau de réunion.

principal n'a pas consenti à une prolongation du contrat, de sorte que le contrat est arrivé à terme le 1er octobre 2020 ; Que le procès-verbal de constat d'huissier dressé le 15 octobre 2020 témoigne

dans le cas où, s'engageant à garantir une même dette à hauteur du même montant pour la même durée, deux cautions personnes physiques ont, par erreur matérielle, rédigé et signé chacune sur l'acte instrumentaire

accessibles à tous et, comme présentement, déjà utilisés un nombre incalculable de fois tant dans la musique classique que dans la variété " ; que dans un complément à son rapport, Mr D...cite, pour témoigner

Elle leur a indiqué avoir été indemnisée par sa compagnie d'assurance et avoir procédé à des travaux intérieurs de rénovation terminés au mois de mai 2024, des travaux de peinture ayant notamment été effectués

- dit qu'à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire. les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en

effectuer, que l'estimation de l'avancement des travaux est faite à moins de 10 % du programme de réhabilitation générale et que le chantier apparaît en définitive abandonné depuis plusieurs mois, ce site témoin

chacune, entre 9h et 18h, par tel huissier de son choix, assisté le cas échéant de tout expert chargé d'établir les diagnostics requis et, si nécessaire, d'un serrurier et de la force publique ou de deux témoins

recours en appel ; Dit que les sommes porteront intérêts à taux légal à compter de la notification du jugement ; Dit qu'à défaut de règlement spontanée, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire

Elle fait valoir que : - il a été impossible à l'huissier instrumentaire de toucher M.

Dans un courrier en date du 26 novembre 2024, l’huissier de justice instrumentaire a expliqué que “pour une raison technique inexpliquée, le procès-verbal de signification pour les 2 destinataires de l