L’État membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins de reprise en charge de la personne concernée aussi rapidement que possible et en tout état de cause dans un

La Cour statue sur l'appel régulièrement interjeté par l' URSSAF de Paris d'un jugement rendu, le 25 novembre 2010, par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Paris dans un litige l'opposant à

[L] [C] pour une durée de 26 jours ; Vu l'appel interjeté par M.

Le premier juge a considéré que 'le registre a été transmis à l'appui de la requête de la préfecture permettant de vérifier l'identité de l'intéressé et les dates de son placement.

L'intéressée a par la suite été placée en congés de maladie ordinaire du 12 décembre 2018 au 1er octobre 2019 et en temps partiel thérapeutique à hauteur de 70 % du 2 octobre 2019 au 1er octobre 2020.

Or, il y a indivisibilité du litige lorsque celui-ci intéresse plusieurs personnes, de telle sorte que la décision a des conséquences sur tous les intéressés et qu'il n'est pas possible de l'exécuter séparément

dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d'adapter son logement à son handicap ; Frais de véhicule adapté (FVA) : - au vu des justificatifs fournis et, si nécessaire,

A cette occasion, le requérant ne fut pas en mesure d'indiquer l'heure exacte de l'agression.

        LA PRATIQUE INTERNE A.    Conditions d’un contrôle d’identité 37.

, pénalités et intérêts de retard.

paiements par carte bancaire référencés ci-après (identité et adresse du commerçant, justificatifs des transactions, identité et adresse de la banque acquéreur (banque du commerçant bénéficiaire du paiement

[L] [F] [Y] au vu de l'absence des réquisitions du procureur de la République ayant permis l'interpellation de l'intéressé, non jointes à la procédure.

A défaut, il vous appartient d'assigner a résidence l'intéressé' .

L'intéressé a été placé en garde à vue le 30 mars 2023, pour des faits de vol simple commis à [Localité 5], puis en retenue administrative le même jour pour vérification de sa situation administrative

de vérifier la pertinence des motifs pour lesquels le maintien en rétention administrative est nécessaire à l’administration pour mettre à exécution la mesure d’éloignement.

mentionne une adresse sur cette commune « ce qui laisse supposer que Monsieur y a son domicile », motifs pourtant inopérants à identifier l'emplacement du domicile de M.

en réparation du préjudice subi du fait de la nullité du licenciement et à payer à l'union locale CGT des dommages-intérêts pour atteinte à l'intérêt collectif de la profession ; Qu&apos

Or l’absence de vérification de la régularité du bon de commande et le fait de n’avoir pas alerté en conséquence l’emprunteur sur le vice encouru lui a nécessairement fait perdre une chance de voir préciser

La cour statue sur l'appel interjeté par la S.A.S.

[L] ; qu'après avoir exactement déterminé le salaire brut de référence de M.