Codes de loi français

Article 4

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 182 A -Code général des impôts, CGI. Art. 182 A bis A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.

Article 50

Art. 279-0 bis A A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 284 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 140 duodecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Lorsqu'une entreprise entend bénéficier de la déduction prévue par le II, le II bis (1) ou le II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts à raison de la souscription d'actions ou de parts d'une société mentionnée à l'article 140 decies

Article 8

A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1379 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1586 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 2

Le traitement a pour finalité de recenser, sur support informatique, les déclarations des contrats et placements prévues aux I et II de l'article 1649 ter du code général des impôts.

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les suivantes : 1° Le nom complet, le numéro d'identification mentionné au premier alinéa de l'article R. 123-221

Article 35

Sur option, l'avoué membre d'une société visée à l'article 8 ter du code général des impôts qui perçoit une indemnisation en application de l'article 13 de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Article 13

Elles sont soumises pour avis aux commissions locales ou centrales prévues aux articles 121 V bis et 121 V ter de l'annexe IV au code général des impôts.

Article R96 CA-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 31 > 17

Les teneurs de compte des opérations réalisées sur les instruments financiers à terme mentionnés au 8° du I de l'article 35, au 5° du 2 de l'article 92 et à l'article 150 ter du code général des impôts ou, en l'absence de teneur de compte, les personnes

Article D131-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 80

-L'exonération prévue au I est calculée sur le chiffre d'affaires ou les recettes dans la limite des chiffres d'affaires ou de recettes qui, compte tenu des taux d'abattement mentionnés aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts, correspondent

Article 140 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 69 > 52

Les souscriptions dont la déduction est autorisée par les II, II bis (1) et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer

Article L526-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 46

Par dérogation à l'article L. 123-28 et au premier alinéa du présent article, l'activité professionnelle des personnes bénéficiant des régimes définis aux articles 50-0, 64 bis et 102 ter du code général des impôts fait l'objet d'obligations comptables

Article 67

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1464 L , Art. 1458 bis , Art. 1466 A , Art. 1466 F , Art. 1639 A ter , Art. 1640 , Art. 1647 C septies , Art. 1679 septies III.

Article 33

-A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 1729 F bis, Sct. 13 : Imposition minimale mondiale des groupes d'entreprises multinationales et des groupes nationaux, Art. 223 WS quinquies, Sct.

Article 49 septies T

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 72 > 89

La créance mentionnée au troisième alinéa du I de l'article 199 ter C du code général des impôts ne peut faire l'objet que d'une seule cession ou d'un seul nantissement, pour son montant total ou partiel.

Article 35

- Code général des impôts, CGI. Art. 80 undecies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 204 C, Art. 204 G A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 108

- Code général des impôts, CGI. Art. 145 - Livre des procédures fiscales Art. L80 B A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.

Article 33

- Code général des impôts, CGI. Art. 1382 E A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 1521

Article 49 septies ZZR

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 71

Pour l'application des dispositions des articles 199 ter U, 220 Z quater et 244 quater W du code général des impôts, les entreprises souscrivent une déclaration spéciale conforme au modèle établi par l'administration, qu'elles déposent auprès du service

Article 38

-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 199 undecies C, Art. 257, Art. 296 ter, Art. 1594 I quater, Art. 217 undecies A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI.