civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

civile ; considérant qu'il résulte de ce qui précède que l'ordonnance dont appel est infirmée et l'association déclarée irrecevable à se constituer partie civile (arrêt pages 5 et 6) ; "1 ) alors

d'information sur un projet d'introduction en bourse de la société X... frères, lors de la signature de la transaction du 25 mars 1998, puisque cette perspective n'a été sérieusement envisagée qu'à partir

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le conseil de la commune de Rouez-en-Champagne à sa demande de copie du testament

CEBE ARRÊT du :8 AVRIL 2026 n° : N° RG 24/02136 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBP3 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 30 Mai 2024 PARTIES

[F] et Mme [V] (les consorts [F]) font grief à l'arrêt d'ordonner le partage de la succession de [O] [U], alors « qu'une action en partage judiciaire ne peut plus être engagée lorsque les parties, ayant

Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Madeleine X... est décédée le 12 mai 1987, en laissant un testament olographe

à un acte de la vie courante, a souverainement estimé, par motifs propres et adoptés, que, lors de la rédaction de son testament le 3 septembre 1977, Jean-Baptiste Y... avait conservé sa lucidité d'esprit

modalité de liquidation, que le sursis au partage autorisé par la loi permet de prolonger l'indivision entre les parties, tandis que le partage, dès qu'il est ordonné, tend à les en faire sortir, que

authentique du 24 août 2007, Mme Cécile Z... veuve X... a établi un testament-partage, attribuant une partie de ses biens à sa fille Geneviève X..., une autre partie de ses biens, à titre de legs, à ses

[L], [D], [G], [T], [N] et [W] [X], en l'état d'un testament olographe instituant M. [G] [X] légataire universel. 3. Mmes [J], [Z] et [U] [X] et MM.

les étudiants de l'EDHEC à remettre à l'Association Enfance et Partage Nord une somme de 102 758, 60 francs et d'avoir ainsi escroqué tout ou partie de la fortune d'autrui et l'a condamné à la peine de

juge déclare valables les deux testaments olographes, ainsi que leurs codicilles, et dit que le partage devra s'effectuer conformément aux dispositions de ces actes ; 1°) ALORS QUE le testament-partage

partage, laquelle est soumise à la prescription trentenaire ; que la fin de non-recevoir tirée de la prescription doit donc être rejetée ; ALORS, D'UNE PART, QUE l'action en nullité d'un testament partage

omettant un héritier n'est pas considérée comme étant partagée ; que, pour rejeter la demande de l'héritier visant à l'obtention de sa part successorale sur le fondement de la loi du 3 décembre 2001,

authentique dressé le 17 juin 2004 par maître [W] [L], notaire à [Localité 1], était un faux et d'avoir constaté la nullité de ce testament authentique, en déboutant les parties de leurs demandes

(les consorts Y...), venant par représentation de leur père prédécédé, Alain Y..., en l'état d'un testament authentique reçu le 10 septembre 2009 par M.

en nature des actions, alors que, selon le moyen, s'agissant du partage d'acquêts dans un régime de séparation de biens, le partage en argent est la règle et le partage en nature l'exception ; que le

L'entreprise de travail à temps partagé fait grief à l'arrêt, après avoir requalifié le contrat de travail à temps partagé la liant à la salariée en un contrat de travail à durée indéterminée de droit