Construction moderne d'Armor (la CMA) ; qu'après la mise en réglement judiciaire de la CMA, par jugement du 3 juin 1985, son syndic a assigné la société en paiement de diverses sommes restant dues au titre

Y..., ès qualités, la somme de 1 055 129,64 francs (160 853,47 euros) au titre du compte courant, avec un intérêt conventionnel de 8 % l'an à compter du 8 septembre 1998, et à M.

d'indemnité conventionnelle de licenciement, de 19 124,24 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 1 912,42 euros à titre d'indemnité compensatrice de congés payés afférents, de 37 715 euros

en conséquence de la qualité à agir contre le contractant fautif ; que pour débouter M.

délictuelle ou sur le fait des produits défectueux ; que la loi a institué des domaines spécifiques des régimes particuliers de responsabilité qui s'appliquent sans distinguer selon que la victime est tiers

Elles seront remboursées à la CONTRACTANTE dans la limite des provisions constituées au titre du contrat. " Il en résulte que ce contrat, qui ne stipule pas pour autrui, n'a pas pour objet de contraindre

emballages, de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et à la récupération des matériaux ; que les articles 5 et 10 du décret précité obligent tout producteur qui, à titre

à son égard, en vue d'obtenir de lui un engagement qu'il n'aurait pas souscrit en l'absence d'une telle contrainte et d'en tirer un avantage manifestement excessif ; que le comportement abusif du contractant

le litige évoqué dans une clause stipulée dans l'acte dont il était le rédacteur, a violé en conséquence l'article 1382 du Code civil ; d'autre part, que les informations reçues éventuellement de tiers

Après déduction de ce montant, [R] [L] est restée débitrice, au titre du prêt, d'une somme de 684 982,56 euros qu'elle a remboursée au moyen d'une ouverture de crédit utilisable par découvert en compte

qu'elle y était invitée, si la société Point Azur BDS n'était pas le prête-nom de Mme [B], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1321 du code civil ; 2°/ que le tiers

s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10 ; qu'il convient de se référer à l'article L. 324-4 pour connaître la nature des documents permettant de vérifier la situation du cocontractant

A..., vendeur, avait pour seul créancier le cocontractant à l'exclusion des tiers à l'acte, fussent-ils ayant cause particulier du même vendeur ; qu'en affirmant que c'est par une juste application des

général excédait les missions limitées déclarées par l'assuré à l'assureur et que la condamnation de la société STI a été prononcée par le juge des référés au titre de cette activité de contractant général

, victime d'un dommage né de l'inexécution ou de la résiliation d'un contrat, peut demander la réparation de son préjudice au tiers qui, poursuivant un intérêt personnel, a, par sa faute, causé le dommage

la loi du 25 janvier 1985 modifiée qu'elle a ainsi de nouveau violé ; 3 ) que le délai supplémentaire octroyé par le deuxième alinéa de l'article 66 du décret du 27 décembre 1985 modifié aux cocontractants

; qu'elles ne nuisent point aux tiers et ne leur profitent que dans les cas prévus par la loi ; que le tiers à un contrat n'est donc pas fondé à en réclamer l'exécution et ne peut se prévaloir d'un manquement

Dès lors, c'est à juste titre que les premiers juges ont considéré que ce moyen ne saurait prospérer.