qui ont été données en gage ou en nantissement à un créancier impayé opère, par ses seules dispositions, un transfert de propriété de ces actions au bénéfice de ce créancier ; qu'en déclarant que la

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'ordonnance attaquée d'avoir ordonné le transfert de propriété des parcelles appartenant au GFA du Mas Serre nécessaires à la réalisation de l'opération

motifs impropres à caractériser une connaissance effective de Monsieur [A] de l'absence d'établissement de la déclaration de succession et de l'attestation de transfert de propriété, a

X... fait grief à l'ordonnnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Calvados, 4 février 1991) de prononcer, au profit de la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), le transfert

ou de la décision de justice en tenant lieu », de sorte que le transfert de propriété des parts sociales litigieuses n'était pas intervenu avant l'ouverture de la procédure collective et que, dès lors

Par jugement du 25 octobre 2022, le tribunal de commerce de Créteil a : - dit la SELARL S21Y ès-qualités mal fondée en ses demandes d'ordonner le transfert de propriété et de condamner la société A.S.B.D

consorts X... font grief à l'ordonnance attaquée (juge de l'expropriation du département du Rhône, 17 octobre 1986) d'avoir prononcé, au profit de la Société d'équipement de la région de Lyon, le transfert

X... afin que soit constatée la perte de base légale de l'ordonnance du 18 décembre 2006 ayant prononcé le transfert de propriété au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris

-Y... afin que soit constatée la perte de base légale de l'ordonnance du 23 mai 2008 ayant prononcé le transfert de propriété au profit de la commune de Salbris d'un bien immobilier leur appartenant, et

Pour déclarer caduc le protocole conclu entre les associés le 2 décembre 2005, l'arrêt retient que le transfert de propriété et de jouissance des parts sociales n'est pas intervenu avant la date fixée

grands ports maritimes par ladite loi et ses décrets d’application, que le transfert de propriété doit être formalisé par la publication d’un acte translatif de propriété à la conservation des hypothèques

Dans les autres cas, le transfert de propriété résulte de l’inscription des valeurs mobilières au compte de l’acheteur, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat ».

le transfert de la propriété de ce lot aux consorts Y..., d'avoir dit que le jugement vaudrait titre de propriété et d'avoir condamné la SCI La Rainville II à le publier à ses frais à la Conservation

que la société Canal Tropic avait reçu une réponse favorable à son courrier simple du 3 février 2011, daté du 3 février 2010 ; que, s'agissant d'une promesse unilatérale de vente, le transfert de propriété

de déclaration d'utilité publique et de cessibilité ayant précédé les ordonnances rendues les 18 avril 2000 et 3 avril 2001 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme ordonnant le transfert

en énonçant que la cession d'actions d'une société anonyme comporte un formalisme légal qui exclut que la promesse synallagmatique de vente et d'achat suffise à opérer transfert de propriété puis en considérant

L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION C'EST A LA CONDITION QUE, CONFORMEMENT AU TEXTE SUSVISE ELLE FIXE CETTE INDEMNITE D'APRES LA CONSISTANCE TANT MATERIELLE QUE JURIDIQUE DES BIENS A LA DATE DE L'ORDONNANCE PORTANT TRANSFERT

que l'administration n'avait pas mis implicitement en oeuvre la procédure de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, cependant que, pour soumettre le transfert

Charles X..., usufruitier, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/00120 du 17 novembre 2009 du juge de l'expropriation du département de la Haute Garonne, portant transfert de propriété

Charles X..., usufruitier, se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance n° 09/00119 du 17 novembre 2009 du juge de l'expropriation du département de la Haute-Garonne, portant transfert de propriété