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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre sociale
6163ca1f76640886b9a7264e
25 janvier 2010
25 janvier 2010
A partir de janvier 2007, l'employeur a consulté les représentants du personnel sur le projet de réorganisation.
Source officielleCour d'Appel
6253cabdbd3db21cbdd8be91
5 juin 2008
5 juin 2008
X... et Y..., qu'elle constate, en date du 1er février 2005, le transfert de plein droit des contrats de travail de MM.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22465_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
qu'à la suite des demandes présentées en ce sens par les sociétés Solena et Solena Valorisation les 20 et 22 décembre 2022, le préfet de l'Aveyron a procédé, par deux arrêtés pris le 22 mai 2023, au transfert
Source officielleChambre sociale
645b382a2d7932d0f815aa6f
13 avril 2023
13 avril 2023
Par décision du 24 novembre 2017, avec prise d'effet au 1er janvier 2018, le marché d'exploitation a été attribué à la société Régal des Îles, avec transfert du contrat de travail de M. [X].
Source officielleChambre Sociale
62873346c1d4e9057d612f3c
19 mai 2022
19 mai 2022
ne comprenait pas le poste de Mme [L] affectée à l'appui des entreprises et que le transfert partiel d'activité s'est accompagné du personnel et des moyens correspondants.
Source officielleChambre 10 cab 10 H
677c2a776f491b6d2638e77b
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Par conclusions d’incident notifiées le 2 février 2024, la société anonyme MIC INSURANCE est intervenue volontairement à l’instance, ce consécutivement au transfert partiel par la compagnie d’assurances
Source officielleChambre civile Section 2
63bfb2425e2fbe7c9004358e
11 janvier 2023
11 janvier 2023
7] et Section [Cadastre 47], et qu'il n'occupe pas lesdites parcelles, - fixé le loyer des parcelles sises commune de [Localité 49] cadastrées section [Cadastre 37] pour 20a 70ca, [Cadastre 35] pour
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c5268
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'activité coupe de câbles pour la construction navale vers le centre logistique de [Localité 17] le transfert partiel des activités de front office/back office sur l'établissement de [Localité 10] ;
Source officielleCour d'Appel
6253cc6dbd3db21cbdd90111
15 janvier 2013
15 janvier 2013
Un projet de CDI à temps partiel a été établi dans ces termes.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6788a3c505b7378c3f0c526a
15 janvier 2025
15 janvier 2025
l'activité coupe de câbles pour la construction navale vers le centre logistique de [Localité 13] le transfert partiel des activités de front office/back office sur l'établissement de [Localité 9] ;
Source officiellecr
6137252ecd5801467741ba65
17 janvier 1989
17 janvier 1989
légal ; " qu'il était prévu par ailleurs par l'article L. 436-1 du Code du travail que " lorsqu'un membre du comité d'entreprise ou un représentant syndical au comité d'entreprise est compris dans un transfert
Source officielle17e chambre
63d22ac39b3c8605deec218e
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Les droits et les obligations qui résultent pour le cédant d'un contrat de travail ou d'une relation de travail existant à la date du transfert sont, du fait de ce transfert, transférés au cessionnaire
Source officielleDélibéré par remise au Greffe chambre 4
69add32ccdc6046d47f87a56
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Les 26 et 27 décembre 2017, la société NG SOLUTIONS a procédé à une installation avec un premier transfert partiel de données.
Source officielle1/4 social
659d9d7baa704a07f493430f
19 décembre 2023
19 décembre 2023
est un réseau privé d’enseignement supérieur et de recherche pluridisciplinaire en Management, Sciences de l’Ingénieur, Communication et Digital et Sciences politiques qui s’est créé et développé à partir
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00703
15 avril 2015
15 avril 2015
la totalité de ses filiales représentant l'intégralité de la chaîne des activités de la filière et le transfert partiel d'une partie d'entre elles seulement, en l'absence de preuve d'une fraude à la loi
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
64f02e5edb41fad969879b83
30 août 2023
30 août 2023
Il souligne que son contrat de travail n'a pas été transféré à la société entrante lors de la perte du marché le 1er juillet 2019 et qu'un tel transfert n'aurait en toute hypothèse pu être effectif que
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdad938d1d8f16bfa0cc3ef
16 mai 2019
16 mai 2019
et que cette police a été résiliée le 1er août 2011 à effet du 31 décembre 2011 ; que par décision n° 2015-C-83 du 22 octobre 2015 l'autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution a approuvé le transfert
Source officielle1ère Chambre
679089a3a212a19f662df6be
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La sarl Intra Muros a dès lors divisé le terrain en 10 lots qu'elle a ensuite revendus à 10 acquéreurs distincts avec transfert partiel du permis de construire global. 3.
Source officielle1ere Chambre Section 1
67ee176a51255e24994fc3c9
2 avril 2025
2 avril 2025
Il est constant que pour parvenir à la vente d'un terrain constructible, compte tenu du permis de construire initialement délivré valant division et son transfert partiel pour le lot n° 5 au profit de
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d25c25a97f0381f4bfe
12 décembre 2014
12 décembre 2014
universelle de patrimoine n'est pas de droit en cas de transfert partiel d'actifs et qu'il s'agit uniquement d'un transfert d'activité, ainsi l'association AFORVIA est demeurée une entité indépendante
Source officiellePage 23 sur 1970