Elle peut être subordonnée à une compensation sous la forme de la transformation concomitante en habitation de locaux ayant un autre usage./ L'autorisation de changement d'usage est accordée à titre personnel

d'un local à usage professionnel d'une superficie de 116 m² en un local à usage d'habitation.

AFFECTES A L'HABITATION POSTERIEUREMENT AU 1ER JUIN 1948, NE SONT EXIGIBLES QUE DES LOCAUX UTILISES AVANT CETTE DATE A D'AUTRES FINS QUE L'HABITATION ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'ETAIT SOUMIS AUX

société requérante soutient que : - elle est propriétaire-exploitant du bien acquis ; - c'est à tort que l'administration fiscale a considéré que les permis de construire ne lui avaient pas été transférés

d'habitation ; "Mais attendu que l'attestation notariée dont les prévenus se prévalent fait elle-même état d'un bâtiment annexe à usage de garage d'habitation, que le prévenu Henri Y... a lui-même

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées

] ; * ordonner le retour à l’usage d’habitation du local transformé sans autorisation, sous astreinte d’un montant maximum de 95.000 euros par jour, le produit de l’astreinte étant intégralement reversé

Aux termes de l'article L. 162-5 du code de la voirie routière : " La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d'habitations peut être transférée dans le domaine

à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes () / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970

concerné pour changement irrégulier de destination d'un immeuble à usage d'habitation, avec perception de cette amende par la Commune de [Localité 2], - ordonner le retour à l'usage d'habitation du local

les locaux sans l'accord écrit du propriétaire et qu'à défaut de cet accord, celui-ci pourra exiger au départ la remise en état des lieux, sauf pour lui à conserver le bénéfice des transformations sans

à l'habitation toutes catégories de logements et leurs annexes () / Pour l'application de la présente section, un local est réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au 1er janvier 1970

;habitation, soit pour l'exercice d'une profession libérale, soit à usage de bureaux commerciaux, toujours sous réserve des autorisations administratives dans le cas de transformation à usage

Vu le recours enregistré le 12 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DES TRANSPORTS, DU LOGEMENT, DU TOURISME ET DE LA MER, qui demande au

en commun ; / 2° Les locaux de la nouvelle officine remplissent les conditions d'accessibilité mentionnées à l'article L. 111-7-3 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que les conditions

transformé. » Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à la Ville de [Localité 7], d’établir : l’existence d’un local à usage d’habitation, un local étant réputé à usage d’

, en supprimant la mention « d'immeuble à usage mixte d'habitation et de commerce » et en réservant la qualité de local commercial aux seuls lots n° 101, et 102, alors que ces derniers étaient destinés

faire à la date de l'ordonnance emportant transfert de propriété, à savoir, en l'espèce le 28 juin 2011 ; Monsieur J... justifie de ses locaux commerciaux [...] par la base foncière (pièce numéro I-j

Pour l'application des dispositions susvisées, il y a donc lieu d'établir : - l'existence d'un local à usage d'habitation, un local étant réputé à usage d'habitation s'il était affecté à cet usage au

local d'habitation pour une activité commerciale et caractérise l'infraction ; - M.