CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 12 décembre 2002), que la société Darjani, souscripteur auprès de la société Generali transports

la société Atral, au nombre desquels les sociétés Cofiralp et Finatral, ont signé le 28 décembre 1995 un pacte d'actionnaires instaurant une clause de préemption extrastatutaire applicable à tout transfert

pour le salarié déclaré partiellement inapte à exercer ses fonctions, aucun emploi approprié à ses capacités, l'employeur doit rechercher si une possibilité d'emploi n'existe pas par mutation, transformation

La commission comprend que les données objet de votre demande de conseil, qui ont trait aux services publics de transport (nature du transport, horaires, itinéraires .), sont transmises à la Région des

du code des transports. ".

dommages-intérêts et leur compensation avec la créance du transporteur lequel lui a opposé la prescription de l'article L. 133-6 du code de commerce ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Groupe

ne met pas en jeu l'intérêt collectif et aux motifs adoptés qu'un syndicat ne peut intervenir qu'au soutien de l'action du salarié en contestation du transfert de son contrat, la cour d'appel a encore

DES PERSONNELS DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DU TOURISME ET PAR LE SYNDICAT GENERAL DE L'EQUIPEMENT C.F.T.C., DONT LE SIEGE EST AVENUE DU PARC DE PASSY A PARIS 16EME

du centre de vacances par la Caisse ou que ce transfert s'opposait au caractère exploitable de cette entité autonome, cependant qu'il appartenait à la société qui invoquait le transfert de plein droit

[N] est à l'origine du transfert de son contrat de travail à la société SOMEDA. Dès lors, le transfert du salarié, effectué avec son accord, s'inscrit dans le cadre d'un dispositif conventionnel.

Y... a offert de transporter l'exercice de la servitude sur ses parcelles n° C 56 et n° C 1122 ; Attendu que pour accueillir la modification de l'assiette de la servitude proposée par M.

La SA Air France réplique que la décision d'inaptitude du CMAC est une décision administrative ayant pour effet d'interdire au navigant d'exercer ses fonctions.

la société Lafuma a confié à la société Transport Norbert Dentressangle (la société TND) le transport de cinq palettes de marchandises ; que la société TND, intervenue en qualité de commissionnaire de

aux joueurs, à transporter toute personne, et non pas seulement celles ayant accès aux salles de jeux, ne peut être assimilée à une activité de services annexes proposée aux joueurs, les juges du fond

aux joueurs, à transporter toute personne, et non pas seulement celles ayant accès aux salles de jeux, ne peut être assimilée à une activité de services annexes proposée aux joueurs, les juges du fond

Elle soutient que : - une première atteinte à l'intégrité du domaine public portuaire a été constatée le 23 mars 2023 ; par courrier du 26 avril 2023, M.

sur la lettre de transport.

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, du 9 septembre 1997, qui, pour transport, détention, offre et emploi non autorisés de plants et herbe de cannabis, l'a condamné à