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54 317 résultats pour « travail à temps plein »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372322cd58014677405e38

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

, les salariés à temps partiel ont droit aux congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet en terme de durée mais non en terme d'indemnité de sorte qu'en faisant droit aux prétentions

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2213266_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à temps plein valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2211644, dans un délai de quinze jours à compter de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01081

Cassation

4 juin 2008

4 juin 2008

en un contrat de travail à temps plein, alors, selon le moyen, que le contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à temps plein lorsque le salarié a été mis dans l'impossibilité de prévoir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00538

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

D'autre part, comme vous le savez, votre contrat de travail à temps plein ne vous permettait aucunement de vous engager pour une durée équivalente au sein d'une autre société sans méconnaître

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00539

Cassation

22 mars 2017

22 mars 2017

D'autre part, comme vous le savez, votre contrat de travail à temps plein ne vous permettait aucunement de vous engager pour une durée équivalente au sein d'une autre société sans méconnaître

Source officielle
CC

soc

61372327cd580146774061eb

Cassation

25 novembre 1998

25 novembre 1998

, dans sa rédaction alors applicable, la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail et ne précisait pas les éléments de la rémunération, a constaté que l'employeur n'apportait pas la preuve du temps partiel

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52df1

Cassation

12 juillet 1999

12 juillet 1999

motif économique ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué énonce que seule la réduction du temps de travail

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2220707_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

Elle soutient que : - le dirigeant majoritaire de la société étant titulaire d'un contrat de travail à temps plein auprès d'une société tierce, elle n'est pas éligible à l'aide ; - la requérante n'a

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2012218_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

à temps plein.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00865

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

à compter du 1er mars 2008 ; qu'il a été mis en demeure de reprendre son travail à temps plein par lettres des 22 et 28 avril 2008 ; que convoqué à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00130

Cassation

27 janvier 2009

27 janvier 2009

SERA avait promis à Mademoiselle X... une rémunération de 1000 euros par mois mais qu'en revanche cette société a respecté l'engagement qu'elle avait pris en accédant au souhait de la salariée de travailler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01061

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail à temps plein et en paiement d'un rappel de salaire, l'arrêt retient qu'en ayant notamment

Source officielle
CA

Chambre Sociale

661e14d50f653b0008df2ab5

Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

D] est un contrat de travail à temps plein, En conséquence, - condamné l'association Service a Kaz à payer à Mme [V] [D] les sommes suivantes: * 15125,66 euros au titre de compléments de salaires pour

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2603628_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

à temps plein alors que sa formation en alternance l’exige

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01166

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

en même temps la requalification de son contrat de travail à temps partiel en temps plein alors qu'il ne justifie pas avoir travaillé à plein temps ; que l'examen des disques de contrôle de son véhicule

Source officielle
CC

soc

6137215bcd580146773f3154

Cassation

15 mai 1991

15 mai 1991

restaurant à l'enseigne "Le Relais de Rabanières", et licenciée le 3 août 1989, le conseil de prud'hommes, après avoir rappelé que le licenciement avait été prononcé à la suite du refus de la salariée de travailler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01288

Cassation

30 juin 2010

30 juin 2010

en un contrat de travail à temps plein et d'une demande de rappel de salaire ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié en requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602088_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer, dans un délai de 48 heures, une attestation de décision favorable (ADF) ou toute autorisation provisoire équivalente autorisant expressément le travail

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TA

1ère chambre

DTA_2401813_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Or, il ressort des pièces du dossier que l’intéressée travaille à temps plein (151,67 heures) et que tous ses bulletins de paie depuis avril 2022 mentionnent un taux salarial de rémunération correspond

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f751

Appel

22 mai 2012

22 mai 2012

Mme Y... a demandé au conseil de prud'hommes du Mans de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein, de dire que sa rémunération devait être calculée sur la base

Source officielle