AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372322cd58014677405e38
17 juin 1998
17 juin 1998
, les salariés à temps partiel ont droit aux congés payés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet en terme de durée mais non en terme d'indemnité de sorte qu'en faisant droit aux prétentions
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Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2213266_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
B d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler à temps plein valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête au fond n°2211644, dans un délai de quinze jours à compter de la
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