ans, est soumis uniquement à la législation du premier État contractant ; qu'un salarié n'est détaché en France par son employeur établi au Japon que s'il effectue un travail en France pour le compte de

Aux termes de l'article L. 5312-1 du code du travail : " L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

Aux termes de l’article L. 5426-8-3 du code du travail : « L’opérateur France Travail est autorisé à différer ou à abandonner la mise en recouvrement des allocations, aides, ainsi que de toute autre prestation

libyennes, elle a exercé la fonction de la traduction dans son pays d'origine depuis 2002, a obtenu le statut de traducteur-interprète assermenté en 2010 par la cour d'appel de Tripoli et a travaillé

enjoint à France travail de procéder à la reprise de ses droits ARE, avec effet à compter de la date de cessation du contrat.

A... s’oppose à la contrainte émise le 18 juin 2025 par France travail Auvergne-Rhône-Alpes pour le recouvrement d’une somme de 1 452,49 euros en raison de l’allocation retour emploi (ARE) indûment versée

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

A dirigé contre la décision du consul général de France à Casablanca au Maroc lui refusant un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 3 avril 2025, prise sur son recours préalable, par laquelle France Travail Occitanie a refusé de lui accorder une remise de la dette de 811,44 euros contractée

dirigé contre la décision du 16 janvier 2009 par laquelle le consul général de France à Casablanca (Maroc) a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur

X... dispose d'un travail en France et qu'il y réside depuis 1988 n'est pas de nature à faire légalement obstacle à sa reconduite ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour l'autorisant à travailler

Elle soutient que : - sa situation est urgente dès lors qu'elle ne peut plus travailler en France sans titre de séjour et faire valoir ses droits et qu'elle fait face à des difficultés pour payer son

conservé par la préfète du Rhône sur sa demande de renouvellement de son titre de séjour ; - d’enjoindre à la préfète du Rhône de le munir d’un document provisoire l’autorisant à séjourner et à travailler

B fait valoir, au soutien de sa demande, être titulaire d'un diplôme en fibre optique et chercher un travail en France dans ce secteur d'activité.

d'assortir cette mesure d'une astreinte ; 2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer une attestation lui permettant de justifier de son droit au séjour et de travailler

de récupération, visé par la direction départementale du travail de Vaucluse en application des dispositions de l'article R. 341-1 du code du travail préalablement à sa demande de visa d'entrée ; qu'il

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission

Aux termes de l’article L. 5312-1 du code du travail : « L'opérateur France Travail est une institution nationale publique dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière qui a pour mission