1996 pour déterminer l'assiette des cotisations dues par Mme X... au titre des exercices 1993, 1994 et 1995, la cour d'appel a violé l'article 2 du Code civil ; 2 / que lorsqu'un employeur ou un travailleur

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Le 6 septembre 2021, Mme [S] [J] a déposé une demande de pension d’invalidité auprès du régime de protection sociale des travailleurs indépendants.

Le tribunal a considèré que la disposition législative sur l'activité principale des travailleurs indépendants était inapplicable au territoire Mahorais en vertu des articles du ccode de la Sécurité sociale

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Elle considère par conséquent que ses créances, tant en ce qui concerne les cotisations au régime général qu'en qualité de travailleur indépendant doivent être admises.

D'une part, aux termes de l'article L. 6312-2 du code du travail : " Les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non-salariées, y compris ceux n'employant aucun

X... ait demandé le 10 décembre 1994 à être maintenu comme inscrit à la CMSA en 1994 comme travailleur indépendant, ni le fait qu'il ait été présent dans la Vienne au cours de l'année 1994, ne sont de

Elle précise que, durant la phase contradictoire, elle a exclu du redressement les rémunérations versées aux guides dont la société a justifié qu'ils étaient travailleurs indépendants.

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D’une part, aux termes de l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige : « I.- Les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non

X..., travailleur indépendant, a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de cotisations d'assurance vieillesse afférentes à la période du 1er juillet au 31

Jacques X..., délégué de région 59-62 du front commun des travailleurs indépendants, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 23 décembre 1994 par le tribunal d'instance de Lille, au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat professionnel autonome des salariés et travailleurs indépendants, dont

F... quant à lui avait le statut de travailleur indépendant ; qu'ils ne peuvent donc être considérés comme salariés et c'est à bon droit que la CGSSR a considéré que l'exonération des cotisations patronales

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Ils soutiennent que la CAF a commis une erreur en les considérant comme des salariés alors qu'ils sont travailleurs indépendants non-salariés depuis le mois d'octobre 2017, leur situation n'ayant jamais