Mme B a demandé une remise gracieuse de ces trop-perçus le 30 août 2022.

d’allocation logement, 228,67 euros de trop-perçu de prime de fin d’année et 2 324,67 euros de trop-perçu de revenu de solidarité active, avec celle de la caisse d’allocations familiales ; sa dette d’

tribunal administratif de Versailles a, d'une part, rejeté comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître les conclusions de sa demande tendant à obtenir la remise gracieuse d'un trop-perçu

Par sa décision du 22 juillet 2024, il a dès lors réduit le trop-perçu à un montant de 25 202,09 euros.

euros ; - le prélèvement de la somme de 39,50 euros au titre d'un trop-perçu notifié le 21 avril 2022 n'est pas fondé.

de prime d'activité et de sa dette de 196 euros relative à un trop-perçu d'aide personnelle au logement (IM4 004).

Il est admis par les parties que cela entraîne un trop-perçu de 88 476,44 Euros.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de rectifier le montant du trop-perçu dont elle a bénéficié et de condamner l'Etat

Considérant ce qui suit : Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité des conclusions tendant à la restitution du trop-perçu et des frais bancaires : 1.

Le 27 mars 2019, la Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion lui a notifié un indu d'un montant de 10.384,60 euros au titre d'un trop-perçu d'indemnités journalières faute d'ouverture de droits

En se bornant à affirmer qu’il a perdu un certain nombre de droits tels que la prime d’activité, des bourses scolaires, des aides pour les enfants en raison du trop-perçu imputable à une erreur de son

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 décembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne lui a demandé de rembourser un trop-perçu d'allocation

B un trop-perçu de prime d'activité d'un montant de 501,75 euros et un trop-perçu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 339,15 euros. M. B a demandé la remise gracieuse de ces dettes.

Par courrier du 10 mars 2023, la CAF de la Mayenne a informé les intéressés qu'ils étaient redevables de la somme de 4655,16 euros au titre d'un trop-perçu de RSA.

A a contesté les trop-perçus d'un montant de 16 170,61 euros et 106,14 euros, et a demandé la récupération de sommes indûment prélevées.

laquelle la ministre des armées a rejeté le recours administratif préalable formé contre les décisions du 5 août et du 16 décembre 2020 par lesquelles l'établissement national de la solde l'a informé d'un trop-perçu

stade, du caractère non fondé du trop perçu.

Madani X... une notification de trop perçu au titre de l'allocation du Fonds spécial d'invalidité motivée par le fait que M.

de droit au regard des dispositions de l'article 7 du décret du 15 avril 2013 dès lors que le trop-perçu n'était pas de 7 916,66 euros mais de 3 586,36 euros.

[D] [A] à payer à la société [K] [Y] la somme de 265,65 euros au titre du trop-perçu de la facture du mois de mars 2015 et celle de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente