locataires au conseil d'administration ou au conseil de surveillance des sociétés d'économie mixte gérant des logements sociaux, le vote a lieu soit par correspondance, soit par dépôt des bulletins dans une urne

comme bulletin de vote sont nulles ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 3 500 habitants ; Considérant, en deuxième lieu, qu'en déposant dans l'urne

A... doit être regardé comme demandant au tribunal l’annulation de la décision du 22 février 2024 par laquelle le maire de la commune du Vanneau-Irleau a refusé de sceller la future urne de sa femme et

E..., comptable, ont tenu l'urne sans surveillance ; que M. J... et Mme B... n'ont fait qu'assister au dépouillement et que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 141-2 et L. 443-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que l'URCE a refusé de prendre en charge comme rechute d'un accident du travail de 1988 les troubles

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 63 du code électoral : " L'urne électorale est transparente.

, de nature à entraîner l'annulation du scrutin, dès lors qu'aucune manoeuvre susceptible d'altérer la sincérité du vote ne peut être tenue pour établie ; que le nombre de bulletins trouvés dans les urnes

commises pendant le déroulement des opérations électorales : Considérant que, présentés après l'expiration du délai de protestation, sont tardifs et, par suite, irrecevables les griefs tirés de ce que l'urne

toute irrégularité portant atteinte au secret du vote compromet la loyauté du scrutin dans son ensemble ; qu'en retenant pour rejeter le grief précité, ainsi que celui déduit de ce que les clés des urnes

été attirée sur l'irrégularité des bulletins initialement distribués ; que, toutefois lors du dépouillement, dix neuf des bulletins initiaux de la liste conduite par Mme AT...ont été retrouvés dans l'urne

En troisième lieu, il résulte de l'instruction que, alors que 1 477 personnes ont signé les listes d'émargement, seuls 1 476 enveloppes ou bulletins sans enveloppe ont été trouvés dans les urnes.

termes de l'article L. 66 du code électoral : " Les bulletins blancs, ceux ne contenant pas une désignation suffisante ou dans lesquels les votants se sont fait connaître, les bulletins trouvés dans l'urne

application de l' article 700 du Nouveau Code de procédure civile ; * * * Attendu que le 7 janvier 2002, la société HYDECO a remis à la société IDP divers matériels destinés à la fabrication d' urnes

cette délégation ; que Charles-Marie A... en sa qualité d'administrateur judiciaire, tenait ses attributions au sein de la SA TMH d'un mandat qui lui a été confié directement et "intuitu personae" par ure

M... afin d'assister aux élections et de transporter l'urne d'un dépôt à un autre, celle-ci fermée seulement par un ruban adhésif, l'urne après le vote réalisé au dépôt de [...] a été posée à l'extérieur

2021 dans les conditions prévues à l'article 13 du décret du 27 mai 1999 ; - en l'absence de toute convocation aux réunions de la commission d'organisation des élections, hors pour le scellement des urnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale du Centre Est (URCE), dont le siège est ..., en cassation

IV. - En cas de coexistence du vote électronique et du vote à l'urne, la durée d'ouverture du vote à l'urne ne peut être inférieure à sept heures. " 23.