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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
61372609cd5801467742279c
9 novembre 1999
9 novembre 1999
Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 30 mars 1998, qui, pour violences avec arme sur personnes dépositaires de l'autorité publique, en récidive, l'a
Source officiellecr
6137266fcd580146774258aa
23 juin 1998
23 juin 1998
faveur de telles déclarations hypothétiques ou inopérantes, la cour d'appel, qui s'est abstenue d'indiquer en quoi aurait pu consister "les moyens appropriés" et qui a arbitrairement limité le droit d'usage
Source officielleJuge des référés, formation collégiale
CETAT:CETATEXT000038098322
1 février 2019
1 février 2019
Enfin, en vertu de l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure, les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie peuvent faire usage de leurs armes " en cas d'absolue nécessité
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cde6
13 juin 1996
13 juin 1996
chacun à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit et de constater que la contravention de dégradations légères est amnistiée de droit ; qu'il y a lieu d'ordonner la confiscation de l'arme
Source officiellecr
6079a85c9ba5988459c4ce0e
15 mars 2000
15 mars 2000
de Douai, en date du 23 novembre 1999, qui, dans la procédure suivie contre lui pour assassinat, tentatives d'assassinat ayant précédé, accompagné ou suivi un autre crime, vol en bande organisée avec usage
Source officielleJuge Libertés Détention
67819b206d34da2cbdce0824
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Monsieur [O] [F] est hospitalisé à l'Établissement Public de Santé Mentale du Loiret sans son consentement depuis le 31 décembre 2024 sur demande d'un tiers, en l'espèce son fils, suite à l'usage d'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02368_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
E... a été condamné par jugement du 22 janvier 2021 du tribunal correctionnel de Paris à une peine de 4 mois d’emprisonnement pour violence et menace avec usage d’une arme sans incapacité et a été écroué
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01762
7 août 2019
7 août 2019
. , la chambre de l'instruction retient que la détention provisoire est l'unique moyen de prévenir le renouvellement de l'infraction en ce que celui-ci a été condamné à deux reprises pour des faits d'usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca89bd3db21cbdd8b4bd
16 mai 2008
16 mai 2008
David en faisant usage d'une arme par destination (une chaise) ces violences ayant entraîné une incapacité totale de travail n'excédant pas huit jours (deux jours), infraction prévue par les articles
Source officielle8ème chambre
DTA_2107603_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
pénitentiaire constituent, sous l'autorité des personnels de direction, l'une des forces dont dispose l'Etat pour assurer la sécurité intérieure () Ils ne doivent utiliser la force, le cas échéant en faisant usage
Source officiellecr
CON, en date du 3 JUILLET 1991, qui, dans la procédure suiviec/Luc Y
61372556cd5801467741ce02
31 mars 1992
31 mars 1992
; que les sommations à s'arrêter ont bien été prononcées avant l'usage de l'arme ; que son usage, la nuit était rendue nécessaire pour arrêter la fuite d'un malfaiteur et par l'impossibilité de communiquer
Source officiellecr
61372627cd580146774235c2
2 mai 2002
2 mai 2002
au tribunal correctionnel que l'adjudant C... était appuyé à sa portière et qu'elle avait démarré sans penser l'avoir touché ; qu'ainsi, le fait de foncer au volant de son véhicule, utilisé comme une arme
Source officielleCour d'Appel
IE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET AUTRES INFRACTIONSc/Monsieur Bruno X
6253ccedbd3db21cbdd91b87
23 octobre 2014
23 octobre 2014
pour avoir volontairement commis des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 8 jours sur la personne de M X...avec cette circonstance que les faits ont été commis avec usage
Source officielle7ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027294479
10 avril 2013
10 avril 2013
Considérant, en cinquième lieu, que la circonstance, à la supposer établie, que le contenu de la note contestée serait en contradiction avec les termes d'une circulaire relative à l'usage des armes en
Source officielleRétention Administrative
696a877ecdc6046d479105e1
15 janvier 2026
15 janvier 2026
la présence de l'intéressé sur le territoire national au regard de sa condamnation à trois ans d'emprisonnement le 16 juin 2023 par le tribunal correctionnel de Toulon pour des faits de violence avec usage
Source officielleRétention Administrative
688858f4d8cf5e00fc898751
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Ce dernier a par ailleurs été très récemment condamné en juillet 2024 pour des faits de violences aggravées avec usage d'une arme et en état d'ivresse, en récidive, ce qui démontre incontestablement une
Source officielleRétention Administrative
6717406f6a24f8a713323bd2
20 octobre 2024
20 octobre 2024
[J] présente une menace persistante pour l'ordre public, étant en outre rappelé qu'il a notamment été condamné pour des violences avec usage d'une arme à 4 mois d'emprisonnement le 3 mars 2022 et à 8 mois
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2530673_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
notamment que le comportement de l’intéressé a, le 19 octobre 2025, été signalé par les services de police pour violences volontaires sur militaire déployé sur le territoire national en réunion avec usage
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301882_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
condamné à une peine d'emprisonnement de deux années pour des faits de trafic de stupéfiants commis entre 2008 et 2010 et à une peine de réclusion criminelle de quinze ans pour des faits de violence avec usage
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2306578_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
A s'est régulièrement livré, depuis 2019, à de la consommation de drogue et à des actes de violence avec usage d'une arme au sein du centre qui l'accueille, compromettant ainsi le bon fonctionnement du
Source officiellePage 23 sur 804