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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c90abd3db21cbdd8713a
18 novembre 2004
18 novembre 2004
La société CCMX concluait à la nullité de la marque de monsieur X... pour les produits et services couverts par sa propre marque, réclamait 8.000 euros de dommages et intérêts et demandait au tribunal
Source officielle3ème chambre
DTA_2405435_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. Sur le refus de séjour : 3.
Source officielle2ème Chambre
6363686d37e31b7f74444a8e
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Agricow mais de marque Animat'.
Source officielleCour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f76
16 mars 2018
16 mars 2018
ce jugement dont ils poursuivent l'infirmation, demandant à la Cour, par dernières conclusions du 12 février 2018, de : au visa de l'article 1382 du code civil, - dire que la société Excellium a manqué
Source officielleChambre 3-4
627df6b60d41e0057d43e0f1
12 mai 2022
12 mai 2022
Toutefois le manquement commis doit être d'une gravité suffisante pour justifier la riposte.
Source officiellecr
6079a8b09ba5988459c4e82b
7 janvier 1970
7 janvier 1970
PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00757
8 avril 2010
8 avril 2010
d'entreprise ou usage local-ne saurait avoir pour effet de le contractualiser ; que l'incorporation de l'avantage résultant d'un usage local au contrat de travail suppose donc que les parties aient stipulé
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e88
26 janvier 1977
26 janvier 1977
DEBATS, LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE BATIMENT A USAGE
Source officielle1ére chambre civile
68701caeb8daa57c7f676277
3 avril 2025
3 avril 2025
Il précise que l’action en référé expertise a interrompu la prescription de son action contre le vendeur.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c5bd3db21cbdd8930a
4 octobre 2007
4 octobre 2007
Elles ont sollicité, notamment, l'octroi d'une provision, l'interdiction de l'usage de ces marques, la confiscation, la publication de la décision à intervenir et l'organisation d'une mesure d'expertise
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e537
24 février 1972
24 février 1972
(ALBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 21 OCTOBRE 1970 QUI L'A CONDAMNE POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE DE FAUX A DIX-HUIT MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 750 FRANCS D'AMENDE
Source officielleCour d'Appel
6253c9c0bd3db21cbdd89280
12 septembre 2007
12 septembre 2007
fait un usage sérieux, pour les produits et services visés dans l'enregistrement, pendant une période ininterrompue de cinq ans. (...)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201391
26 octobre 2017
26 octobre 2017
est en droit d'attendre du constructeur la mise en place d'éléments de couverture dont le coloris reste stable pendant un délai suffisant ; qu'en déboutant le GIE GEB de sa demande fondée sur un manquement
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
627df92d0d41e0057d43e5a4
12 mai 2022
12 mai 2022
[R] n'apporte pas la preuve d'un vice caché qui rendrait le véhicule impropre à l'usage Débouter M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
67f0ba60ea6533065f551eac
4 avril 2025
4 avril 2025
Cette marque a été régulièrement renouvelée. M. [B] [I] a cédé la marque « LE TACOS DE [Localité 9] » à M. [U] [I] par acte sous seing privé du 19 novembre 2018.
Source officiellecr
613725fccd58014677422128
25 octobre 2000
25 octobre 2000
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 janvier 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, des chefs de faux et usage
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6688de32676b73dd81b96e82
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Les difficultés dans la conduite de la prestation à son terme ont amené l'[4] a mettre en oeuvre le 6 mai 2014 la procédure de réversibilité de ses données puis le 23 juillet 2014, elle a interrompu le
Source officielle9ème chambre
DTA_2211389_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Elle prend les décisions en cas de manquement du bénéficiaire à ses engagements contractuels (…) ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6033dc714399f18e0247033d
17 mars 2017
17 mars 2017
contrefaisant de la marque n'est pas davantage démontré, alors que l'utilisation de la marque était expressément autorisée par GREAT LENGTHS ; Considérant que GREAT LENGTHS reproche à la société EXTENSIONS
Source officiellecr
61372639cd58014677423e84
30 juin 2004
30 juin 2004
contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 27 novembre 2002, qui a condamné, le premier, pour abus de confiance, exercice illégal de la profession de banquier, faux et usage
Source officiellePage 23 sur 217