L. 5221-8 du code du travail puisqu'elle s'est rapprochée de la préfecture de l'Essonne, mais elle n'était pas en mesure de savoir que les documents présentés par le salarié procédaient d'une usurpation

Elle soutient que : - un agent de l'entreprise de transport commet une infraction pénale en sollicitant d'un passager le retrait de son masque dès lors que seuls les agents de police habilités peuvent

Elle soutient que : - un agent de l'entreprise de transport commet une infraction pénale en sollicitant d'un passager le retrait de son masque dès lors que seuls les agents de police habilités peuvent

Attendu que selon l'arrêt attaqué, la société Matériel médical scientifique (MMS) a demandé, pour imitation de sa dénomination sociale et pour contrefaçon ou imitation illicite de la marque MMS 2006 déposée

[L] [C] ont subi des vandalismes similaires, - sur l'usurpation de signature pour un constat amiable : il s'agit du complément d'un constat amiable par l'entreprise après un accident provoqué par Mme

première ni à le regarder comme une déclinaison de cette marque ; Que c'est dès lors à bon droit que les premiers juges ont rejeté la demande en contrefaçon par imitation de la marque OpenSat n° 02

et III, L. 16, R.10 alinéa 2, R.10-4, R.10-5, R. 232, R. 232-2 , R. 266-4, R.11-1 du Code de la Route, 1382 du Code civil, 2, 3 et 591 du Code de procédure pénale défaut et contradiction de motifs, manque

d'identité reprochée n'apparaît pas manifeste à la lecture de la planche photographique ; d'ailleurs, le passager n'a pas été interpellé pour usurpation d'identité par la police marocaine au moment de

[N] [L] fait valoir en substance : - que le contrat de crédit doit être annulé ; qu'il a été victime de l'usurpation de son identité par M.

européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 à 148-4 du code de procédure pénale, de l'article 593 du même code, de la présomption d'innocence et des droits de la défense, manque

: "usure des pneus: AVD 80 % AVG 80 % ARD 50 % ARG 50 %" soit une usure excessive à l'avant mais tout à fait normale à l'arrière, ce rapport ou du moins la copie présentée à la cour n'est pas signé, il

que la requête et l'assignation introductive d'instance seraient nulles, comme fondées en substance sur la fausse allégation d'une vente annoncée le 12 décembre 2007, que la compétence en matière de marque

Y... et à la société Détect d'avoir usurpé le signe distinctif A dont il a l'usage dans le même secteur d'activité depuis le 17 septembre 1985, les a assignés en réparation de son préjudice ; Sur le

ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 MARS 1967, 575 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A MEMOIRE D'APPEL DUMENT VISE, MANQUE

X... et la société Le Bistrot du sommelier ont fait assigner la société Le Bistrot des sommeliers notamment en contrefaçon de marque, nullité de la marque contrefaisante, usurpation de dénomination sociale

Les bons de commande prévoyaient une garantie de 12 mois ou 2500 heures premier terme atteint, hors pièce d'usure.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 juin 2011), que le véhicule d'occasion de marque Renault, que Mme X...

motifs et en sollicite : - de rejeter la demande de la [4] en totalité ; - de constater l'absence de responsabilité et d'enrichissement personnel ; - de la reconnaître victime d'une possible usurpation