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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2300730_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Bougainvilliée LS, Canna LS, Canne d'eau LS et Flamboyant LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300731_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Bougainvilliée LS, Canna LS, Canne d'eau LS et Flamboyant LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300112_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, la SCI Jezivivan a procédé à un investissement dans un terrain par acte authentique de vente à terme datant du 10 mai 2021, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit mois fixé par les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300142_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Bougainvilliée LS, Canna LS, Canne d'eau LS et Flamboyant LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300343_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Bougainvilliée LS, Canna LS, Canne d'eau LS et Flamboyant LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300486_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, la SCI Cocotier LS a procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par acte authentique de vente à terme datant du 29 décembre 2017, soit une date intervenue au-delà du délai de dix-huit

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2300606_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

Enfin, les SCI Bougainvilliée LS, Canna LS, Canne d'eau LS et Flamboyant LS ont procédé à un investissement dans un immeuble d'habitation par actes authentiques de vente à terme datant du 29 décembre 2017

Source officielle
CA

1ère Chambre Section 1

6163cdb4a4f434918a1e5248

Appel

7 décembre 2009

7 décembre 2009

IMMOBILIÈRE PARISUD, appelante, tendant à l'infirmation de cette décision et demandant à la Cour de juger que la SCI HERA n'a pas exécuté ses engagements contractuels en refusant de finaliser la vente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc52bd3db21cbdd8fc2f

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

avril 2011, l'appelante a demandé à la cour de lui donner acte de la mise en cause de la SARL MFC, de l'inexécution par celle-ci de ses obligations contractuelles, de prononcer la résiliation de la vente

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003720_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Aux termes de l'article 5 de la même ordonnance : " II. - Les marchés publics de fournitures ont pour objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2209682_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

délai de dix-huit mois suivant la clôture de celle-ci, soit avant le 30 juin 2016, dès lors qu'elles n'avaient procédé chacune à l'acquisition définitive d'un bien immobilier, par acte authentique de vente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00011

Cassation

18 janvier 2011

18 janvier 2011

s'est engagée à acheter à la société coopérative agricole Unicoop (la société Unicoop) des lots d'eau de vie destinés à être vieillis pour une certaine somme, celle-ci s'engageant à les lui racheter à terme

Source officielle
TJ

TJ - CIVIL2

6865822772b7e1b6bf1dc4cf

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur la demande de résolution de la vente Aux termes de l’article 1217 du code civil, “La partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut : - refuser l’exécution

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c9a81daa831884f701

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

L'ordonnance a été revêtue de la formule exécutoire le 22 juillet 2020 et signifiée le 31 août 2020 à la SEAC GUIRAUD FRERES en même temps qu'un commandement aux fins de saisie-vente.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5b

Appel

4 mars 2004

4 mars 2004

notamment valoir : - que la clause de réserve de propriété n'apparaît pas en caractère apparent, étant écrite en petits caractères, et se trouvant noyée dans le texte dense des conditions générales de vente

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101107_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
CC

cr

61372524cd5801467741b4bb

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

afférente à l'évaluation des seuls engins cédés ; qu'en outre ce matériel, auquel fait allusion de Rosambo et décrit dans le procès-verbal de constat du 6 février 1989, a été expressément exclu de la vente

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306004_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Considérant ce qui suit : La société BMS Patrimoine est titulaire d’une promesse unilatérale de vente aux termes d’un contrat de crédit-bail immobilier en vue de l’acquisition d’un ensemble immobilier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00689

Cassation

25 septembre 2019

25 septembre 2019

A contrario, dans le cadre de ses ventes à terme sur le dollar, la SMGM connaissait le prix auquel elle allait vendre les dollars reçus en contrepartie de ses livraisons de nickel.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2207522_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

L'associé doit s'engager à conserver la totalité de ses parts ou actions jusqu'au terme de la location prévue au 1° du I.

Source officielle

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Journal officiel
Créations

L 'acquisition par voie d'achat ou d'apport de tous immeubles et construction de tous biens de toutes destinations , la vente en totalité ou par lots de ces biens , à terme , en l'état futur d'achèvem

SIREN 889515466GREFFE DU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE POINTE-À-PITRE

20/10/2020

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