des parties ; que la promesse de vente stipulait que les acquéreurs déclaraient avoir l'intention de recourir, pour le paiement du prix, à un prêt d'un montant maximum de 725 000 euros, dont 260 000 euros

M... avait sollicité un prêt de 135 703 euros remboursable en cent quatre-vingts mois, correspondant au prix de la vente, la cour d'appel a entaché son arrêt d'une contradiction de motifs en violation

Y..., présent lors de la vente du véhicule, expose que M. A... a tenté de négocier une baisse du prix à 4 500 euros mais que M.

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 11 décembre 2001, qui, pour vente en soldes en dehors des périodes autorisées, a condamné la première à

Wallace investissement au prix de 460 000 francs sans que la vente soit notifiée à Mme X... par le notaire instrumentaire; que celle-ci a assigné la Boîte à logis ainsi que la société Wallace investissement

(les notaires), elles ont conclu un acte de vente d'une parcelle au prix de 399 453 euros, soit 10,67 euros le mètre carré, et une promesse unilatérale de vente, sans indemnité d'immobilisation, portant

X..., ayant finalement renoncé à la vente de ses terrains, n'a pas donné suite à la convocation du notaire pour régulariser la vente au profit de la SAFER ; que, le 15 novembre 2001, cette société a

du prix, a fait délivrer un commandement de payer le 17 janvier 1996, visant la clause résolutoire prévue à l'acte, puis a assigné en résolution de la vente ; Attendu que la société civile immobilière

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4. M.

du bien vendu, justifie d'une perte subie équivalente au montant du crédit souscrit pour le financement du prix du contrat de vente ; que la cour d'appel a constaté que le vendeur, était en liquidation

du prix de vente du fonds de commerce tandis que, reconventionnellement, Mme Y... leur a demandé complet paiement du prix de cession des parts de la société ; Sur le premier moyen pris en ses quatre

Jean-Yves X..., parfois en coulisses, a organisé, préparé et suivi, pour « son » conseil municipal, la vente constitutive de la prise illégale d'intérêts ; que le jugement sera donc confirmé sur la déclaration

Le groupement a versé une indemnité d'immobilisation représentant 10 % du prix de vente en l'étude de la société notariale A..., F..., N..., V.... 3.

de 950 000 francs ; que les acquéreurs ont assigné la société X... et Mme X..., gérante de cette société, en réduction du prix de vente et en dommages-intérêts ; que le tribunal a rejeté les demandes

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 28 mars 1991), que, suivant acte sous seing privé du 28 août

entraîne, de fait, la restitution du prix de vente et la société Mandelieu Riviera Park sera condamnée au paiement de la somme de 110 000 € avec intérêts au taux légal depuis de la date de la cession,

justifié par la constatation que la vente a été conclue à vil prix; Attendu, sur la troisième branche, que l'expertise critiquée ayant été régulièrement versée aux débats et soumise à la discussion

du prix, Mlle X... a assigné en résolution de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que M.