de marchandises présentées sous une marque contrefaisante et vente à la sauvette ou sans autorisation.

pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1992), que la société Fromageries Routhier (la société Routhier) a facturé aux consorts X..., aux droits desquels est venue

d'un Etat peut être attraite, dans un autre Etat membre et en matière contractuelle devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée, soit pour la vente

profit (marchandises cassées, refusées par les clients ou surplus de palettes).

l'URSSAF correspondaient à des bénéfices industriels et commerciaux issus de prestations de services, soumis à un abattement de 50 %, en vertu de l'article 50 du code général des impôts, et non de ventes

anormalement élevées est fixée à 30 p. 100 en ce qui concerne la vente exclusive des marchandises énumérées ci-après : / - meubles meublants ; / (...) - matériaux de construction (...) ". 4.

; que les responsables d'une surface de vente alimentaire ont pour devoir de veiller, par tous les moyens, à ce que les denrées offertes à la vente soient de bonne qualité hygiénique et à des qualités

il est prévisible que la cession des matériels en stock fera apparaître une perte du fait de la différence, telle qu'elle peut être appréciée à la clôture de l'exercice, entre, d'une part, le prix de vente

et alors, d'autre part, que le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété peut, par le mécanisme de la subrogation réelle, revendiquer entre les mains du sous-acquéreur le prix de vente

ENSEMBLE LES ARTICLES 81 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ET 617 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; MAIS ATTENDU QUE SI LE SYNDIC POURSUIVANT SEUL, EN VERTU DE L'ARTICLE 81 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, LA VENTE

CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 13 MARS 1981, QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 8 PARAGRAPHE II DE LA LOI N° 72-1137 DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE AU DEMARCHAGE ET A LA VENTE

de Presse quotidienne régionale (PQR) et la vente de café, thé et plus généralement toutes boissons non alcoolisées sur place ou à emporter, Toutes activités de ventes au détail de fleurs et végétaux

COMPTABILITE DE SON AGENCE, NI MEME LE LIVRE-JOURNAL DE SES RECETTES PROFESSIONNELLES, EXIGE DES CONTRIBUABLES, LORSQU'ILS SONT PLACES SOUS LE REGIME DU FORFAIT ET QUE LEUR COMMERCE NE CONSISTE PAS EN LA VENTE

N'A PAS PU PRESENTER, POUR LES OPERATIONS DE SON ETABLISSEMENT AUTRES QUE LES VENTES DE MARCHANDISES, LE LIVRE PREVU A L'ARTICLE 302- SEXIES DU CODE, QUE LE REGISTRE TENU PAR L'INTERESSE POUR SES ACHATS

X N'A PAS PU PRESENTER POUR LES OPERATIONS DE SON ETABLISSEMENT AUTRES QUE LES VENTES DE MARCHANDISES, LE LIVRE PREVU A L'ARTICLE 302 SEXIES DU CODE, QUE LE REGISTRE TENU PAR L'INTERESSE POUR SES ACHATS

de marchandises sont erronés ; - l'erreur de comptabilisation des ventes de marchandises est minime et ne saurait emporter rejet de la comptabilité ; - la comptabilité est régulière pour être appuyée

présomptions d'agissements bien spécifiés, portant sur des périodes bien spécifiques' ; que l'ordonnance vise 'les présomptions selon lesquelles la sarl PREFERENCE se livrerait à des acquisitions et des ventes

légalement justifié la déclaration de culpabilité ; "alors enfin que le simple revendeur, grossiste ou détaillant, qui ne procède à aucune manipulation du produit et limite son activité à la mise en vente