AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
6162c5101e6e05567349086f
18 janvier 2013
18 janvier 2013
papeterie, cartes, boîtes en carton, affiches, albums, cartes, livres ; cartons, boîtes en papier, étiquettes (non en tissu, non électroniques)' et, en classe 35, les services suivants : 'services de ventes
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3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000041735767
18 mars 2020
18 mars 2020
produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) lui a demandé de reverser l'aide qu'il lui a accordée, au titre du programme triennal de promotion des produits viticoles en vue de la promotion des vins
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