de sa résidence principale et son intention de financer cet achat avec les fonds qu'il devait retirer de la vente ; - qu'elle a procédé à la vente de l'appartement dans des conditions différentes de

d'un immeuble à PUTEAUX, 350 450 F provenant de la vente de la nue propriété de la maison de DOUX, de 375 354,77 F de la vente de l'appartement de POITIERS, de mouvements de fonds ayant porté à 103 118,99

cependant qu'il résulte de deux actes sous seing privé régularisés par notaires, signés par les parties concernées, l'un du 1er février 2006 devant la SCP Delecroix, notaire à Antony, portant compromis de vente

Ces deux chèques correspondent au prix de la vente de l'appartement de Fresnes perçu par les époux.

après la durée de validité de la condition suspensive et également postérieurement à la date à laquelle devait être signé l'acte authentique ; que cette lettre porte sans autre précision ‘renonce à la vente

Il soutient également que ses ressources ne lui permettent pas de se loger dans le parc privé et que le produit de la vente de l'appartement dont il est propriétaire couvrira seulement le montant de l'emprunt

Le 7 janvier 2011, la SCP notariale en charge de la vente de l'appartement a procédé au virement de 189 850 euros sur le compte ouvert à la Banque Postale au nom de Mme [J].

destinés à la réalisation de travaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que le versement de fonds pour les travaux de restauration était lié à la vente

trouvé de locataires ; - en définitive, elle a mis l'immeuble en vente ; - les appartements sont restés vacants indépendamment de sa volonté.

, le montant du prix des appartements restitués au motif qu'« il n'(était) pas démontré que I(a) (re)vente (des appartements restitués par la SCI Sofimarco à la société Les Hauts du Parc) se réalisera(

H... ne peut valablement prétendre avoir été privé de son droit de préemption, puisqu'il n'a jamais tenté de l'exercer, et que, même après la vente de l'appartement à la SCI Reyae, rien ne lui interdisait

X... n'avait commis aucune faute dans la gestion des appartements indivis de Toulouse, alors selon le moyen, que la cour d'appel qui a seulement déduit l'accord de Mme Y... de l'ordonnance du 20 décembre

Par décision du 20 octobre 2011, le juge de la mise en état a donné acte aux parties de leur accord pour la mise sous séquestre des sommes provenant de la vente de l'appartement sis à [Localité 30], soit

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la société civile immobilière "RESIDENCE DE LA FALAISE", assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée à raison des ventes d'appartements en l'état futur

l'arrêt attaqué qu'après avoir constaté que Celestin X..., directeur d'une société, avait fait paraître, au nom de celle-ci, dans le quotidien " L'Est Républicain " un encart publicitaire offrant en vente

donation réductible à la quotité disponible consentie par Salvador Carlos X... à Mme Y..., l'arrêt attaqué retient que cette somme a été donnée par le défunt à cette dernière sur le solde du prix de vente

par voie de référé, une provision au créancier, que dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; Attendu que, le 19 novembre 1987, une promesse synallagmatique de vente

QU'UNE REMUNERATION EN POURCENTAGE SUR LEUR CHIFFRE D'AFFAIRES DONT IL NE POUVAIT, DES LORS, ETRE PRIVE DU FAIT QUE SON DEPART ETAIT INTERVENU AVANT LA CONCLUSION DE LA PLUPART DES ACTES AUTHENTIQUES DE VENTE