, la mise à prix sera fixée à 500 000 euros ; ' dit qu'en cas de carence d'enchère sur cette mise à prix, le bien sera immédiatement remis en vente au prix de 250 000 euros et qu'en cas de carence d'enchère

X... n'était pas établi, le tribunal a évalué sa résidence principale au prix auquel il l'avait mis en vente, à savoir 270 000 euros ; qu'à l'audience devant le tribunal, M.

Le cahier des conditions de vente prévoyant une mise à prix de 10.000 euros a été déposé le 22 mai 2023.

la mise à prix de 150 000 euros ; - retenu la créance de la BNP Paribas à la somme de 214 199,50 euros au 12 mars 2018, outre intérêts au taux de 4,45 % depuis le 13 mars 2018 ; - autorisé la société

.] ; que, si le prix de vente officiellement déclaré a été fixé à 20 millions d'euros environ, il est établi que M.

Le juge-commissaire fixe la mise à prix et les conditions essentielles de la vente.

amiable à la demande du débiteur ou en ordonner la vente forcée ; - en cas de vente forcée, fixer la date de l'audience de vente, - - ordonner la vente forcée sur une mise à prix de 50'000 €, dire qu'une

Y..., ès qualités, à restituer à la société Europa la somme versée par elle à titre d'acompte sur le prix d'achat de ces actions après avoir constaté la caducité de leur vente pour défaut d'accomplissement

a été passé le 18 avril 1996 pour un certain prix ; que préalablement à cette vente, la société Trébignon avait fait effectuer des travaux d'aménagement de l'immeuble, qui avaient été payés par la société

conventionnel, s'oblige à rendre la chose contentieuse déposée entre ses mains, après la contestation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le prix

amiable, la vente forcée, en un seul lot, des biens saisis à l'audience de vente, sur la mise à prix de 400.000€, A titre subsidiaire, si la cour admet la recevabilité de l'action des époux [N],

aura lieu dans les conditions prévues aux articles 1271 à 1281 du code de procédure civile ; Fixé la mise à prix du bien sis à [Localité 3] à la somme de 450 000 euros avec faculté de baisse d'un quart

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Bru Chrétien Bindelli contre lesquelles n'est pas dirigé le pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux X... ont conclu le 2 février 1991 avec la SCI Procovar (la SCI) un compromis de vente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Y... a assigné sa soeur afin de voir ordonner une nouvelle vente sur licitation sur des mises à prix d'un montant inférieur aux précédentes ; que Mme Y... a demandé reconventionnellement qu'il soit sursis

,condamner Monsieur [F] à rembourser aux époux [P] la somme de 3 600 € correspondant au prix de vente, condamner Monsieur [F] à venir récupérer le véhicule à ses frais,condamner Monsieur [F] à payer aux

(le vendeur) ayant mis en vente sur internet son bateau « fou de Bassan » au prix de 33 000 euros, M.

, mais aussi de l'acte sous seing privé non daté, et du projet d'acte authentique de vente des appartements, qui envisage la compensation de leur prix avec le solde du prix du terrain ; que la SCP de notaires

lots, lesquels ont été retirés de la vente; que postérieurement, Mme Y... a saisi le Tribunal d'une demande de vente sur licitation de ces lots, avec faculté de baisse de mise à prix jusqu'à ce que