de la vente sur saisie en vente volontaire, le jugement retient que lorsque le juge-commissaire a autorisé conformément à l'article 154 du code de commerce, la vente de l'immeuble du débiteur en liquidation

pas vu le jour, une autre banque pouvant donner sa garantie ", la cour d'appel a statué par un motif dubitatif (violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 3° que le contrat de vente

SCI, n'envoyait pas d'argent en Turquie sans son autorisation ; qu'il résulte du dossier que des ventes d'immeubles de la SCI Familiale du Perche ont été effectuées pour un total de 130 537,15 euros tandis

Aux termes de l'article L. 211-2 du code de la construction et de l'habitation relatif aux sociétés civiles constituées en vue de la vente d'immeubles : " Les associés sont tenus du passif social sur tous

compter de sa signature, ce dont il résultait que l'article L. 312-16 du code de la consommation n'était pas applicable, l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation relatif à la vente

NE PEUT, POUR CONTESTER L'APPLICATION QUI LUI A ETE FAITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 168 DU CODE, NI SE PREVALOIR DE CE QU'IL AURAIT EN PARTIE FINANCE CES DEPENSES PAR LE PRODUIT DE LA VENTE D'IMMEUBLES

de biens " ; " et que, depuis la loi du 13 juillet 1967, sont réputés actes de commerce selon l'article 632 du Code du commerce, toutes opérations d'intermédiaire pour l'achat, la souscription ou la vente

d'appel a violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que la cession de droits acquis par le cédant au jour de la vente d'un immeuble non parachevé -le cessionnaire étant substitué dans

personnes physiques ou morales, qui, d'une manière habituelle, se livrent ou prêtent leur concours, même à titre accessoire, aux opérations portant sur les biens d'autrui et relatives à l'achat ou la vente

référence expresse, et qu'au besoin le notaire devait attirer l'attention de l'acheteur sur son contenu ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que, dans la vente

que la SCI était dans l'incapacité de faire achever les travaux qu'elle avait commandés, la cour d'appel, qui a retenu, à bon droit, que l'article 1610 du Code civil, était applicable au contrat de vente

Mais attendu, qu'après avoir relevé que s'agissant du droit départemental d'enregistrement, la notification de redressement visait l'article 683 du Code général de impôts relatif au tarif normal des ventes

2008, elle était intervenue vingt mois après la mise en recouvrement, alors que la vente d'autres immeubles avait permis de régler la somme de 446 291 euros ; que la vente des immeubles de ces deux SCI

moyen unique, pris en ses quatre branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que les époux X..., propriétaires d'un ensemble immobilier, ont procédé, en vue de sa vente

Z... au plus tard le 31 décembre 1989, la somme de 360 000 francs "à titre de commission de négociation sur la vente" consentie par les consorts Y... et versaient à M.

par acte authentique, les vendeurs n'ont pas comparu devant notaire ; que, sur assignation des acquéreurs, le Tribunal a constaté la vente par jugement du 8 février 1994 et ordonné la publication de sa

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 14 octobre 1986), qu'à la suite de la résolution de la vente

Monsieur X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré mal fondé en sa demande de résolution du contrat de vente d'immeuble conclu avec la SA Les ciseaux d'argent le 17 juin 1999 ; AUX MOTIFS