Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des Baux Ruraux
69d88c84cdc6046d47bb02d4
2 avril 2026
2 avril 2026
La comparution personnelle et la vérification d'écriture ont eu lieu le 13 novembre 2024. 9.
Source officielleChambre 4-2
63660b03bb0cef7f742791f1
4 novembre 2022
4 novembre 2022
et la signature qui figurent sur le contrat de travail du 1er mars 2016 et qui lui sont attribuées, En conséquence: - procéder ou faire procéder à la vérification d'écriture et de signature figurant
Source officielleContentieux commercial
6722b2683f64f312698d3e2d
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Pour s’opposer à l’expertise graphologique et considérer la vérification d’écriture suffisante, la société GRENKE LOCATION relève la présence du tampon professionnel de la société CONSTRUCTION GÉNÉRALE
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300273
10 mars 2015
10 mars 2015
signature constitutive d'un simple vice de forme non pertinent à défaut de preuve d'un quelconque grief, et sur la délégation de pouvoir dont la consistance n'est pas de nature à justifier la demande de vérification
Source officielleChambre commerciale
64eedcaebb2c32d969d352c6
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il est demandé à la cour d'ordonner une vérification d'écritures.
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d874
11 janvier 2011
11 janvier 2011
la deuxième facture a été rédigée à la demande de monsieur X... pour lui permettre d'être remboursé par l'ANAH, que monsieur X... qui conteste sa signature sur le devis, n'a jamais sollicité de vérification
Source officiellePôle Civil section 2
6706ecaaf1d01e3c86f8c210
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Il appartient au juge de procéder à la vérification d'écriture au vu des éléments dont il dispose, étant établi que si la vérification ne permet pas de démontrer la sincérité de l'acte, la partie qui fonde
Source officielleciv1
613723b6cd5801467740d394
23 janvier 2001
23 janvier 2001
X... ait ignoré l'existence de celui-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, à qui il appartenait, devant cette contestation relative à un acte sous-seing privé, de procéder à la vérification
Source officielleciv1
613723b6cd5801467740d395
23 janvier 2001
23 janvier 2001
X... ait ignoré l'existence de celui-ci ; Qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel, à qui il appartenait, devant cette contestation relative à un acte sous-seing privé, de procéder à la vérification
Source officielleciv3
607940ca9ba5988459c3ea5b
22 février 1968
22 février 1968
MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION EN REJETANT LA DEMANDE EN VERIFICATION
Source officielleciv2
607943339ba5988459c41811
9 octobre 1974
9 octobre 1974
DEBATS A LA COUR D'APPEL DE PARIS ONT ETE COMMENCES LE 20 NOVEMBRE 1972 PUIS CONTINUES LE 27 NOVEMBRE, APRES QUE SCHAPOSCHNIKOFF AIT FAIT SIGNIFIER LE 23 NOVEMBRE DES CONCLUSIONS DE DENEGATION ET DE VERIFICATION
Source officielleciv2
Donne défautc/Mme A
6137210ccd580146773f08c9
31 mai 1989
31 mai 1989
de caution solidaire de son mari, et la société Autorama, qui, en ne faisant pas immatriculer la voiture, n'aurait pas permis l'inscription du gage de la société SAVA ; que l'arrêt a ordonné une vérification
Source officiellecomm
6137268fcd580146774268b4
7 janvier 2003
7 janvier 2003
irrecevable par un arrêt du 30 janvier 1998, Mme X... a fait assigner la société Diac afin de voir déclarer nul l'acte de cautionnement sur le fondement duquel elle avait été condamnée, en demandant une vérification
Source officielleciv3
61372277cd580146773fd5ae
12 avril 1995
12 avril 1995
. ; Qu'en statuant ainsi, sans procéder à la vérification d'écriture de la signature de la lettre du 21 mai 1981, sollicitée par M.
Source officielleciv2
613722bacd58014677400b1d
3 juillet 1996
3 juillet 1996
personne habilitée est éteinte, et que l'engagement de caution dépendant de la créance principale qui a disparu a ainsi perdu tout support et ne saurait lui survivre; Qu'en procédant d'office à une vérification
Source officielleCour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef4
26 mai 2000
26 mai 2000
portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante ; Considérant que par conséquent, en vertu des dispositions de l'article 1324 du code civil, il convient d'ordonner une vérification
Source officielleChambre civile TGI
665969543780990008865e95
26 avril 2024
26 avril 2024
[S] de ce qu'il a remis à la cour les pièces de comparaison en sa possession ; - Procéder à la vérification d'écriture de l'écrit du 25 juin 2008 (bail commercial); - Juger nul et de nul effet l'écrit
Source officielleChambre A - Commerciale
67875462181ea8ef9c1d71ee
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ces cas, il y a lieu à vérification d'écriture.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210465
30 juin 2022
30 juin 2022
les pièces de la procédure, que la pièce a bien été communiquée et débattue entre les parties ; qu'en l'espèce, Mme [E] [M] faisait régulièrement valoir qu'elle était recevable à solliciter une vérification
Source officielleCour d'Appel
6253cc05bd3db21cbdd8ede0
17 janvier 2012
17 janvier 2012
En conséquence de quoi monsieur Y... serait bien fondé à désavouer son écriture et à solliciter, en conséquence de la cour d'appel conformément à l'article 1324 du code civil, une vérification d'écriture
Source officiellePage 23 sur 4699