AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

J..., par l'intermédiaire d'un courtier, a adhéré auprès de l'association Afer à un contrat collectif d'assurance-vie à versements et retraits libres, au nom et pour le compte de son fils mineur. 2.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 18 octobre 2005), que depuis sa création intervenue en 1986 pour acquérir l'intégralité du capital social de la société SOA

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Véronique Y..., représentée par son curateur, M.

Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Besson, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Il s'est alors engagé à communiquer à la SELARL MSM Huissiers & Associés [Localité 3] le contrat de sous-location et tout élément de preuve certifiant qu'il ne serait pas à l'origine de la consommation

Il conteste avoir sous-loué l’appartement et considère au contraire que c’est le bailleur qui a reloué l’appartement après avoir changé les serrures ce qui l’aurait contraint à dormir dans la rue.

section 1), dans le litige l'opposant à la direction régionale des douanes et droits indirects de Lille, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Aux termes de ses conclusions en réplique, la société BUITEX INDUSTRIES réfute les arguments de son contradicteur et à l'appui de ses prétentions elle fait valoir que l'affirmation selon laquelle le contrat

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

de la date de notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 4 200 euros en application de l'article

[W] et faisant état d'un péril imminent nécessitant son admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète. 3. Le 10 avril 2024, M.

1996 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile), au profit de Mme Béatrice Z... épouse X..., divorcée A..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son

SOC.

F... de connaître la cause de son obligation. 7.

d'assurance, le remboursement de l'intégralité des sommes que celui-ci a versées en conséquence de l'accident, sans en déduire la part de prime payée par M.

X... était justifiée par un motif économique, la cour d'appel d'Orléans, qui a relevé que la société expliquait en cause d'appel que les modifications litigieuses avaient été décidées "sous la pression