,vice-président désigné par le président du tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emma JOUCLA, greffier ; En présence de M.

demandes en liquidation des astreintes assortissant les condamnations prononcées contre l'association, et rejeter les demandes en fixation de nouvelles astreintes, alors : « 1°/ que la nullité pour vice

doit avoir été produite et à tout le moins être visée par le juge; qu'en l'espèce, l'accusé de réception postal de la notification en date du 25 janvier 1993 de la décision de la commission régionale

contre eux des chefs de complicité d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant recevables les constitutions de partie civile de la ville

Se plaignant de divers désordres, Mme [B] a assigné Mme [T] en indemnisation sur le fondement de la garantie des vices cachés. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

contre le vendeur pour vices cachés et vices apparents ; - juger qu’elle ne pourrait engager de recours contre le vendeur que dans l’hypothèse où il serait démontré que le vendeur avait connaissance de

par requêtes enregistrées au greffe de la cour d'appel ; Attendu que, pour déclarer les recours recevables, l'arrêt relève, d'une part, que ceux-ci ont été enrôlés au greffe et qu'une copie de chacun

TJ [Localité 1] - rétentions administratives RG N° RG 26/01079 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VFSZ Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN

Ce texte, qui prévoit que la décision de mise en accusation, devenue définitive, couvre, s'il en existe, les vices de la procédure antérieure, n'instaure pas un formalisme excessif mais vise

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Vic, au droits de laquelle se trouve la société MOPL, a demandé à cette dernière, les deux autres sociétés se trouvant en redressement judiciaire, le remboursement de la totalité de l'avance qui avait

la violation des articles 414, 417, 418, 420, 421, 422 du Code des douanes, 121-7 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt a reconnu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'économie mixte immobilière de la ville

continuaient à être payés par la ville de Paris, sans convention de mise à disposition, cette information connue de ce haut fonctionnaire de la ville de Paris n'a pas sorti les faits, à les supposer établis

aux consorts B..., alors, selon le moyen, "que les règles applicables à la garantie due par le vendeur, fût-il non professionnel, notamment dans l'hypothèse où il aurait eu lui-même connaissance des vices

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable, alors, selon le pourvoi, que, de première part, l'action en garantie des vices cachés appartient à tout acquéreur ou sous-acquéreur de

amiable dans le délai de recours d'un mois, alors qu'il ressort de ses propres constatations que les mentions visées dans la lettre de mise en demeure tenant aux voies et délais de recours devant la commission

Attendu que les juges, saisis d'une contestation relative à l'interprétation d'une précédente décision, ne peuvent, sous le prétexte d'en déterminer le sens, modifier les droits et obligations reconnus